La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 529 code de procedure civile francais

...'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10504 F Pourvoi n° C 18-25.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. H... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° C 18-25.351 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A...

... comme tardif, en application de l'article 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sabet Persepolis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Magasins Galeries Lafayette ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2017, que la société Sabet Persepolis, ayant pour activité la sélection, l'importation et la vente de tapis d'Orient, a conclu entre 1989 et 2009 plusieurs contrats en vue de l'exploitation d'un stand dans...

... que l'article 529 al. 2 du code de procédure civile, sur le profit solidaire où indivisible procuré...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 24 mars 2016 et 21 septembre 2017, que, le 26 mai 2008, M. B... a signé avec la société Orbite - Groupe Toshiba la société Orbite un bon de commande et souscrit un contrat de garantie portant sur un photocopieur Toshiba ES 281 C ; que, le 4 juin 2008, il a signé un nouveau bon de commande du même photocopieur annulant et remplaçant le précédent, ainsi...

... matériel agricole, immeubles par destination en application de l'article 529 du code civil, relèvent des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 novembre 2014, rendu en référé, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Basse-Normandie, devenue SAFER de Normandie la SAFER, a acquis des terres dépendant d'une exploitation en liquidation judiciaire ; que, pour l'année culturale 2010, elle a conclu avec M. C... une...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Irrecevabilité - Portée Il résulte de l'article 1034, alinéa 2, du... ... contraire, la cour d'appel a violé les articles 529 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu que...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 juin 2016, que l'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur une demande formée par M. A... et Mme B..., divorcée A... les consorts A...-B... , contre M. et Mme Y... et M. D...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Juge de l'exécution - Compétence - Etendue JUGE DE L'EXECUTION -... ... qu'il sera rappelé qu'en vertu de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à défaut de paiement...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2015, qu'en vue de garantir le paiement d'amendes forfaitaires majorées, le comptable public de Paris amendes 2e division a formé des oppositions au transfert du certificat...

... et actions du défunt ; Attendu que l'article 529 du code civil dispose que sont meubles par destina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 août 2015, que Youssef X... ayant perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 1er juillet 2002 au 24 juillet 2008, jour de son décès, sa veuve, Mme Fatima X..., agissant en sa qualité d'ayant droit du salarié décédé, a contesté le salaire de référence retenu par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail...

... PUBLICATION Non publié VISA Article 1014 du code de procédure civile. CITATION...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10618 F Pourvoi n° V 15-24.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d apos;assurance retraite et de la santé au travail d apos;Aquitaine, dont le...

... exercer à tout moment, la cour d'appel a violé les articles 529, 544 et 2262 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mars 2011, que M. X... est détenteur de quarante-quatre documents intitulés "titre au porteur de une action de 100 F" de la société nouvelle de l'Hôtel Plaza, aujourd'hui dénommée la société des Hôtels Plaza Atlantic Park réunis ; que reprochant à cette dernière d'avoir refusé d'inscrire en compte ses titres au porteur, M. X... a demandé qu'elle soit...

... en Tunisie au moment des faits, alors que la procédure spéciale de l'article 529-5 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a reçu de la Société nationale des chemins de fer français SNCF une lettre de rappel, en date du 26 novembre 2008, lui enjoignant de payer une amende forfaitaire de 64 euros à la suite d'un procès-verbal dressé pour un voyage sans titre de transport ; qu'elle a contesté les faits par téléphone et a demandé une copie du procès-verbal qui lui a été refusée...