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39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ... des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir a demandé au tribunal administratif de Montpellier, au titre de la convention d'affermage du 11 avril 2003 conclue avec le centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes du Piémont d'Alaric pour la gestion et l'exploitation de la maison de retraite des Figuères, dans le dernier état de ses écritures...

Baux ... ... 1572 et 1594 du Code civil CITATION_ARRET articles 148 et 152 du Code de procédure civile CITATION...Abstract Commandement de payer – Signification – Régularité oui Saisie-gagerie – Régularité oui Bail – Indemnisation de travaux de remise en état des lieux – Appréciation souveraine du juge du fond Bail – Exécution – Déloyauté du bailleur non Résumé L'arrêt énonce que la SAM B. a fait signifier deux commandements de payer, le premier le 10 mars 2021, le second aux fins de saisie-gagerie le 20 avril 2021, signifiés tous deux conformément à une clause d'élection de domicile applicable...

44-035 Nature et environnement. ... .... Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Reyniès à lui verser les sommes de 80 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des intérêts de retard à compter du 18 février 2020, en réparation de la carence fautive du maire de la commune dans l'exercice de sa mission de...

... procédure civile ; Vu l'article 815-11 du Code civil ; Vu le jugement en liquidation partage en date du 14...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 2-4 N° RG 22/17218 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ7T Ordonnance n° 2024/M88 Monsieur D W représenté par Me Séverine PATRIZIO, avocat au barreau de NICE Appelant défendeur à l'incident Madame L G représentée par Me Séverine TAMBURINI-KENDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1906176 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1906177 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...

...'article 1343-2 du code civil, condamné M. T à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes la...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 01 Juin 2023 N° RG 22/00969 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HABI Appelant M. U T, demeurant Adresse 1 Représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS contre Intimée S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES, dont le siège social est sis Adresse 2 prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Céline...

... destination, installations attachées au fond à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil...N° RG 20/03662 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBG6 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 10 juin 2020 RG : 2019j00402 S.A. WURTH FRANCE C/ S.A.S. INVEST M3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 Janvier 2023 APPELANTE : S.A. WÜRTH FRANCE Adresse 4 Localité 2 Représentée par la SELARL LAFFLY ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, avocat...

... dispositions de l'article 526 du code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2017, * la date à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 23 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02338 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FB5F Décision déférée à la Cour : ordonnance du conseiller de la mise en état - cour d'appel de NANCY, R.G.n° 22/00196, en date du 28 septembre 2022, DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur T G né le 29 mai 1947 à Localité 6 54 domicilié Adresse 2 Représenté par Me...

... des immeubles par destination, conformément à l'article 525 du code civil, en sorte que leur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 12 JANVIER 2023 N° RG 21/02444 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MCOR Madame X E c/ Monsieur Y I Madame C N O épouse I Monsieur S A S.A.R.L. EXCELL DIAG Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 février 2021 R.G. 19/00601 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de...