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.... Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idverde a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Hauts-de-France lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 4 800 euros pour non-respect de ses...

... responsable sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - dit que la société Cars Bertholet n'est pas...N° RG 24/00044 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG2U N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AOUT 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A. PERRIER TP immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro...

.... Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 514-3 du code civil et expose l'existence de...COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 21 août 2024 / 2024 N° RG 24/01735 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAXF S.A.S. WELCOMR C/ U G exerçant sous la dénomination FBN Conseils Expéditions le : 21 AOUT 2024 la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES chambre commerciale O R D O N N A N C E Le vingt et un août deux mille vingt quatre, Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente...

... janvier 2020, outre leur capitalisation dans les conditions de I'article 1343-2 du code civil, et dans la...COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00074 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGXK AFFAIRE : G C/ Caisse CREDIT MUTUEL DE Localité 3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 31 Juillet 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Juin 2024, Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées...

... PACIFICA demandent au tribunal notamment, au visa des articles 1240, 1242 et suivants du Code civil, de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 20/03118 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FVXY NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 31 JUILLET 2024 DEMANDERESSES Mme C P Z G Adresse 1 Localité 7 Rep/assistant : Me Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION La société PACIFICA Adresse 5 Localité 4 Rep/assistant : Me Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES CAISSE GENERALE DE...

... titre de dommages et intérêts au visa de l'article 1240 du code civil outre une indemnité de 1.000 euros...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 29 Juillet 2024 N° 2024/304 Rôle N° RG 24/00189 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5V7 S.A.R.L. DELAFORGE PROPERTY C/ I F épouse O Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-sophie LAMY Me Radia MAYOUFI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Avril 2024. DEMANDERESSE S.A.R.L. DELAFORGE PROPERTY , demeurant Adresse 3 représentée par Me...

... intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil, DEBOUTE la BANQUE...Copie à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Christine BOUDET - Me Thierry CAHN le 24 Juillet 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/03069 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEIG Minute n° : 376/24 ORDONNANCE du 24 Juillet 2024 dans l'affaire entre : REQUERANTE et INTIMEE : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal Adresse 5 Localité 7...

... ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343 - 2 du code civil...N° RG 24/00033 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVAE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 20 mars 2024 DEMANDERESSE : SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen substituée par Me Valérie GRAY...

... capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, - condamné la SARL Eget...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 Chambre 4-6 N° RG 23/12456 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7NI Ordonnance n° 2024/M110 APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT S.A.R.L. EGET NATURA ESTEREL, demeurant Adresse 3 représentée par Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT Madame V Y, demeurant Adresse 2 représentée par Me Fabien GUERINI de la...

... application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la Sas Camping Caravaning Claumar-Jo à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 3-1 N° RG 23/07374 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMHJ Ordonnance n° 2024/M154 S.A.S. CAMPING CARAVANING CLAUMAR-JO représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.A.S. ORA E CAR représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Marie-Amélie...