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... dispositions de l'article 515-5-1 du code civil dont il découle que lorsque les partenaires ont opté pour le...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 21 Juin 2022 N° RG 20/00777 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GPLB Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales de THONON LES BAINS en date du 15 Juin 2020, RG 17/00627 Appelant M. N, P L R né le 27 Janvier 1984 à SAINT JAO PASQUEIRA PORTUGAL, demeurant 178 Chemin Sous La Vigne - 74520 VULBENS Représenté par Me Laure BERTAGNOLIO de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT...

... l'acquisition du terrain Aux termes de l'article 515-5-2 du code civile, demeurent la propriété...09/06/2022 ARRÊT N°22/325 N° RG 20/00095 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NMUU SC - VCM Décision déférée du 04 Septembre 2019 - Juge aux affaires familiales de CASTRES - 17/00634 K. ANIORT K S C/ J V INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX...

... identique. Au visa de l'article 515-5 du code civil dans sa version en vigueur à la date de conclusion du...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUIN 2022 n° 2022/ , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05944 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBW2L Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2020 - TJ de PARIS - RG n° 13/34746 APPELANT Monsieur X M né le 10 Novembre 1973 à Localité 7 35 Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au...

... proportionnelle à leurs facultés respectives. Aux termes de l'article 515-5-2 du code civil, demeurent la...22/04/2022 ARRÊT N°22/212 N° RG 20/00237 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NNHJ MT/VM Décision déférée du 20 Novembre 2019 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 17/22112 M. ESTEBE I C C/ F U REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ... 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902050 du 12 décembre 2019, le tribunal...

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Devoirs et droits respectifs des partenaires - Aide matérielle - Obligation - Exécution -... ... 515-5 à 515-5-3 du Code civil ; que présentement, en l'absence de toute précision sur le régime auquel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 103 FS-P Pourvoi n° F 19-26.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 M...

... opposant justement le fait qu'elle reconnaît ainsi avoir perçu la moitié du prix de vente et l'article 515-5...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2020 N° RG 19/01216 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S7DN AFFAIRE : N I C/ X D Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE 6ème chambre N° RG : 16/03949 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08/10/2020 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT...

... indivis car meublant un immeuble toujours indivis ; en outre, aux termes de l'article 515-5 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2020 N° RG 19/04837 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TJYZ AFFAIRE : R O B E C/ S.A.R.L CLOTURES ET PORTAILS DE L'EURE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2019 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 18/07614 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/09/2020 à : Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de...

... 515-5-1 du code civil ; que l'éventuelle présence d'un mineur parmi les héritiers de la succession X...sCIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10312 F Pourvoi n° M 19-12.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 M. P... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-12.092 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, dans le litige...

... 515-5 du code civil, chacun des partenaires peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10194 F Pourvoi n° P 18-23.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 M. E... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° P 18-23.544 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre de la famille, dans le...