La Jurisprudences de France concernant Code civil article 515-4

... mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par...

... mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, dans le litige l'opposant...

... C demande, au visa des articles 515-4, 515-7 alinéa 11, 469 et 1240 du code civil, au juge aux...- N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame E B Adresse 15 Localité 17 représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux SELARL HORMÉ AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur Z C Adresse 12 Localité 17 représenté par...

... dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Halal EL JAAOUANI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Victor BILLEBAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08724 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IEI N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 31 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame G E, demeurant Adresse 1 représentée par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1209 DÉFENDERESSE Madame G V, demeurant Adresse 2...

... par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante au sens de l'article 515-4 du code civil. Par...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00615 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXBP ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NIMES Cab1 08 février 2023 N°21/05113 Y C/ B Grosse délivrée le 10/07/24 à Me BACH Me FUGIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 10 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER...

... juillet 1989, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Thierry CHAPRON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme CAYOL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09853 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ST7 N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mardi 09 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame D B épouse T, demeurant Adresse 2 représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...

... juillet 1989, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur G V Copie exécutoire délivrée le : à :Me Maude MASCART Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00670 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YXH N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le mardi 09 juillet 2024 DEMANDERESSES Madame H T divorcée U, demeurant Adresse 3 - CANADA Madame K T épouse W, demeurant Adresse 1 Madame I T épouse J, demeurant Adresse 4 représentés par Me...

... couples mariés ou l'article 515-4 du même code pour les personnes ayant conclu un PACS. L'appelant n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2024 N° 2024/155 Rôle N° RG 20/12531 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUZE L T C/ B R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa AMIC Me Stéphanie SCHRODER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX EN PROVENCE en date du 05 Novembre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 18/03947. APPELANT Monsieur L...

... régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour pendant un an. Par une ordonnance n° 2200122 du 10 janvier 2023, le président du...

... dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 28 Mai 2024 N° RG 22/03731 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYXW O P C/ R F 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame O P née le Date naissance 3 1985 à Localité 9, demeurant Adresse 4 représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR...