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... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 515-4 du code civil et 796-0 ter du code...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 407 F-B Pourvoi n° N 21-16.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 Le directeur régional des finances publiques d'Localité 3, domicilié Adresse 5, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé le pourvoi n° N...

IMPOTS ET TAXES ... .... » Réponse de la Cour Vu les articles 515-4 du code civil et 796-0 ter du code général des impôts : 7...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 407 F-B Pourvoi n° N 21-16.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 Le directeur régional des finances publiques d'Localité 3...

... mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par...

... mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, dans le litige l'opposant...

... C demande, au visa des articles 515-4, 515-7 alinéa 11, 469 et 1240 du code civil, au juge aux...- N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame E B Adresse 15 Localité 17 représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux SELARL HORMÉ AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur Z C Adresse 12 Localité 17 représenté par...

... dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Halal EL JAAOUANI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Victor BILLEBAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08724 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IEI N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 31 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame G E, demeurant Adresse 1 représentée par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1209 DÉFENDERESSE Madame G V, demeurant Adresse 2...

... par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante au sens de l'article 515-4 du code civil. Par...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00615 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXBP ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NIMES Cab1 08 février 2023 N°21/05113 Y C/ B Grosse délivrée le 10/07/24 à Me BACH Me FUGIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 10 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER...

... juillet 1989, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Thierry CHAPRON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme CAYOL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09853 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ST7 N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mardi 09 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame D B épouse T, demeurant Adresse 2 représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...

... juillet 1989, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur G V Copie exécutoire délivrée le : à :Me Maude MASCART Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00670 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YXH N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le mardi 09 juillet 2024 DEMANDERESSES Madame H T divorcée U, demeurant Adresse 3 - CANADA Madame K T épouse W, demeurant Adresse 1 Madame I T épouse J, demeurant Adresse 4 représentés par Me...

... couples mariés ou l'article 515-4 du même code pour les personnes ayant conclu un PACS. L'appelant n...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2024 N° 2024/155 Rôle N° RG 20/12531 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUZE L T C/ B R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa AMIC Me Stéphanie SCHRODER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX EN PROVENCE en date du 05 Novembre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 18/03947. APPELANT Monsieur L...