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... articles 515-1 et suivants du code civil. L'article 1469 du code civil énonce que la récompense est, en...- N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame E B Adresse 15 Localité 17 représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux SELARL HORMÉ AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur Z C Adresse 12 Localit...

... 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour pendant un an. Par une ordonnance n° 2200122 du 10 janvier 2023, le président du...

... ces dispositions. Aux termes des articles 515-1 et 515-5-1 du Code civil : « Sauf dispositions...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 28 Mai 2024 N° RG 22/03731 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYXW O P C/ R F 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame O P née le Date naissance 3 1985 à Localité 9, demeurant Adresse 4 représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES...

... civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. Les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/03834 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEBG N° MINUTE : 3 Assignation du : 23 Février 2023 JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur O Y Adresse 5 Adresse 5 représenté par Maître Jean-noël SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0409 DÉFENDERESSE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Localité 9 ET DE Localité 10 Adresse 2...

... termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2301609 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

... partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des suppléments de contributions sociales, ainsi que des pénalités et intérêts de retard, auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1901207 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

... partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités et intérêts de retard auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1900811 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

... ... ". D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " un pacte civil de solidarité est un...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 23 avril 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de l'Hérault a rejeté son recours administratif et confirmé la mise à sa charge d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 8 641 euros ainsi que de deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année 2016 et 2017 de 152,45 euros ainsi que, d'autre part, la décision du...

... 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2002107 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la...

... l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515-1 du code de...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 136 DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° 20/00963 - N° Portalis DBV7-V-B7E-DIPG Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 novembre 2020-Section Activités Diverses- APPELANTE S.A.R.L. AUTO MAINTENANCE prise en la personne de son représentant légal Monsieur L I Adresse 4 Localité 3 Représentée par Maître Roland EZELIN de la SELARL CABINET ROLAND EZELIN, avocat au barreau de...