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...'information et de conseil de la BANQUE POPULAIRE RHONE ALPES L'article 2224 du Code civil dispose que les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : L N° RG 23/00076 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLJB Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELARL ADK - 1086 la SELARL BAL AVOCATS - 2634 Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L. HOR Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience...

... de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil “compte tenu de la situation du débiteur...DOSSIER N° : N° RG 23/08081 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y36A AFFAIRE : La SAS EXEL TCE / La SARL SOCIETE D’ETUDE ET TRAVAUX POUR L’ENVIRONNEMENT SETE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 29 AOUT 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Fanny JUNG GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE La SAS EXEL TCE Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Pierre-Ann LAUGERY, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 129 et Me Etienne de...

... suivants anciens du code civil dans sa version antérieure à 2016, désormais article 1343-5, l’article 510...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 7 - Localité 4 - tél : XXXXXXXX01 29 août 2024 1re chambre civile 53B N° RG 20/04103 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I2GD AFFAIRE : Ste coopérative BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ F R P B épouse R copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge...

... de paiement Il résulte des articles 510 du Code de procédure civile et R. 121 du Code des procédures...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03418 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPFM NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 29 août 2024 DEMANDEUR Monsieur L H M D Adresse 1 Localité 3 Rep/assistant : Me Fabian GORCE substitué par Me Anne Sophie DIJOUX, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR Monsieur W J Y Adresse 2 Localité 4 Rep/assistant : Me Laurent BENOITON...

... juridictions de l'ordre judiciaire”. Aux termes de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, “après...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX _ Juge de l'Exécution N° RG 24/02557 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSA4 Minute n° 24/ JUGEMENT du 23 AOUT 2024 Par mise à disposition, le 23 août 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par Mme Fatima ZEDDOUN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Meaux, désignée par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution, assistée de Mme Drella BEAHO, greffier...

... modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT JUGEMENT : U-Z / F N° RG 24/01305 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUOU N° 24/00250 Du 16 Août 2024 Grosse délivrée Me Hadrien GRATTIROLA Me Caroline LE LIEVRE Expédition délivrée G U-Z E F Me K Le 16 Août 2024 Mentions : DEMANDERESSE Madame G U-Z née le Date naissance 6 1940 à Localité 8 ILLE-ET-VILAINE, demeurant...

... délais : Le juge tient des articles 510 du code de procédure civile, 1343-5 et suivants du code civil le...N° RG 24/00586 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAAE Minute N° 2024/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 08 Août 2024 - S.D.C. RESIDENCE 6 Adresse 2 C/ L P C W épouse P - copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : - la SELARL AXLO - 74 copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : - la SELARL AXLO - 74 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND _ Président : Pierre GRAMAIZE...

...’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80859 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45DV N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 01 AOÛT 2024 DEMANDERESSE S.A.S. REUILLY IMMOBILIER RCS DE PARIS 812 840 064 Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Lucien FLAMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0386 DÉFENDEUR Monsieur O F né le Date naissance 2 1961 au PORTUGAL Adresse 3...

...° Sur les délais de paiement Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que, compte...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 N° RG 24/00015 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCZG AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 à Localité 7 C/ SOCIÉTÉ WAUTRIN DIFFUSION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Fanny JUNG, Vice-Présidente, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier. CREANCIER POURSUIVANT : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 à Localité 6, représenté par son...

... faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 1353 du Code civil précise « Celui qui réclame...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/01232 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4TC Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur N Z né le Date naissance 1 1970 à Localité 6 18 demeurant Adresse 4 Représenté par Alexis FACHE, avocat au Barreau de PARIS Substitué par Me Mathias CASTERA, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 185 DÉFENDEUR Monsieur L, P X H né le Date...