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... comprend une maison d’habitation. Elle s'estime bien fondée au visa des articles 544 du Code civil et 835...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 7 Localité 8 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 N° RG 24/01138 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIJY Minute : 24/69 COMMUNE DE Localité 10 Représentant : Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ Monsieur V X Madame E N ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juillet 2024 DEMANDEUR : COMMUNE DE Localité 10 agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice Adresse 2 Localité 10 représentée par...

...'exécution a estimé que le texte de l'article 2245 du code civil instaurant le bénéfice, au profit du créancier...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n°337, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/07155 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPHI Décision déférée à la cour Jugement du 11 avril 2023 rendu par le juge de l'exécution de Melun-RG n° 22/04588 Appelante S.A.S. ANTUNES Adresse 3 Localité 6 Représentée par Me Sarra Jougla, avocat au barreau de Paris, toque : C0431 Ayant pour avocat...

... de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et des...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/08643 N° Portalis DBZS-W-B7H-XRUK N° de Minute : L 24/00277 JUGEMENT DU : 06 Mai 2024 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE Adresse 5 C/ S E REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE Adresse 5 sise Adresse 3 agissant poursuites et diligences de son syndic la SOCIETE VILOGIA PREMIUM Adresse 2...

... et 2243 du code civil et 696 du code de procédure civile : à titre principal, -de réformer le...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 MAI 2024 N° RG 23/03529 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLXN Madame J T Madame Z H épouse R c/ Monsieur W F Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendue le 04 juillet 2023 R.G. 22/07794 par le Juge de l'exécution de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2023 APPELANTES : J T...

... articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et des articles 4 et 6 du règlement européen n°805...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/06628 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMH7 N° de Minute : 24/00082 JUGEMENT DU : 19 Mars 2024 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER Adresse 3, pris en la personne de son Syndic, la Société VILOGIA PREMIUM C/ S.C.I. FRYST REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER Adresse 3, dont le siège...

... 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et des articles 4 et 6 du règlement européen n°805/2004, sous le...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 3 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/06630 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMIC N° de Minute : 24/00083 JUGEMENT DU : 19 Mars 2024 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 6, pris en la personne de son Syndic, la Société VILOGIA PREMIUM C/ D F REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 6, dont le siège social est sis Adresse 2, pris en la...

... décret du 17 mars 1967, des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et des articles 4 et 6 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 3 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/06723 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMQL N° de Minute : 24/00084 JUGEMENT DU : 19 Mars 2024 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MARC SANGNIER, pris en la personne de son Syndic, la Société VILOGIA PREMIUM C/ D K REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MARC SANGNIER, dont le siège social est sis Adresse...

...’article 55 du décret du 17 mars 1967, des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et des articles 4...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/06724 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMQM N° de Minute : 25/00085 JUGEMENT DU : 19 Mars 2024 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA Adresse 3, pris en la personne de son Syndic, la Société VILOGIA PREMIUM C/ F E L K épouse E REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA Adresse 3, dont le siège social est sis...

... liquide l'astreinte et l'enjeu du litige. Selon l'article 1353 du code civil, il appartient au...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/386 Rôle N° RG 22/07652 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPAW L W épouse M V M C/ Syndicat des copropriétaires PALAIS ALBERT 1ER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 16 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01207...

... ; - l'article 1324 du code civil relatif à l'opposabilité de la cession au débiteur, ne prévoit pas une...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2023 N° 2023/ 267 N° RG 22/06568 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLDR P-O M C/ S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me TAMISIER Me CHAMBONNAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 07 Avril 2022 enregistré e au répertoire général sous le n° 21/00779. APPELANT Monsieur P-O M...