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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil de Alicante et Juzgado de lo Mercantil de Barcelona. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations...

... mois et 27 jours en non respect des articles 493,496 et 950 du code de procédure civile, ce par le...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 PP N° RG 24/01801 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXI3 W R N F Nature de la décision : GRACIEUX Notifié par L.R.A.R aux parties le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance sur requête rendue le 15 février 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE RG : 24/00007 suivant déclaration...

... articles 493 et 845 du code de procédure civile nécessite que la mesure sollicitée ne soit pas prise...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03506 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I73A NA PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 20 octobre 2023 RG:2023/00190 Communauté LA FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME C/ Grosse délivrée le à Me Martel COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de PRIVAS...

... force probante que l'original en application de l'article 1379 du code civil, de sorte qu'elle n'est pas...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 JUIN 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18014 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPXV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Octobre 2023 -Président du TC de PARIS 04 - RG n° J202302202 APPELANTS M. B C Adresse 2 Localité 7 S.A.R.L. TROIKA IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants...

... procédure civile, 1240 du code civil, L.331-1 du code de la propriété intellectuelle et D.211-6-1 du code de...SAS 2CB SAS LIMOGE REVILLON SAS THALIE SAS FINANCIERE DE ROZIER SAS EN'GO BOURGOGNE C/ SAS OKWIND SAS GROUPE OKWIND Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 20 JUIN 2024 N° RG 23/01328 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJCY MINUTE N° Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2023, par le Président du...

..., 553 et 875 du code de procédure civile, et 10 et 1200 du code civil, elle sollicite de la cour...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/ 139 Rôle N° RG 23/05572 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLELR S.C.I. LE CLOS LYDIA C/ Y Z S.C.I. SUD INVEST S.A.S. ARCADE VYV PROMOTION SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Joseph GIUDICELLI Me Paul LE GALL Me Joanne REINA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TC d'Aix-en-Provence en date du 03 Avril 2023 enregistrée au répertoire général sous le n...

... conclusions en date du 14 mars 2023, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel, vu les articles 493 à 498...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/326 Rôle N° RG 23/11138 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2ID S.A.S. VIA TRANSPORTS C/ H K R K Copie exécutoire délivrée le : à : Me ROUILLOT Me SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 11 Août 2023 enregistré e au répertoire général sous le n° 22/01610. APPELANTE S.A.S. VIA...

... procédure civile et de l'article 1240 du code civil, aux fins notamment de voir prononcer la rétractation de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03765 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JASC AV PRESIDENT DU TC DE NIMES 12 juillet 2023 RG:2023R64 S.A.S. LINERBENNE C/ R Grosse délivrée le 07 JUIN 2024 à Me Caroline JULIEN GUICHARD Me Anaïs COLETTA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 07 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TC de...