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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil de Alicante et Juzgado de lo Mercantil de Barcelona. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations...

... afin de voir, au visa des articles 697, et suivants du code civil et 834, 835 du code de procédure...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/02430 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGN6 MINUTE n° : 2024/430 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur V B, demeurant Adresse 2 - Localité 6 représenté par Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur S K, demeurant Adresse 1 - Localité 6 représenté par Me Dorothée BRUNET...

... intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l’article 489 du code de...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00673 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB2V CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. SCI MAZAL C/ S.A.S.U. HALL SEVEN MUSIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. SCI MAZAL, i,scrite au RCS de PARIS sous le n° 444 476 410, dont le siège social est sis 35 boulevard Magenta - 75010 PARIS...

... provision en application de l'article 489 du code de procédure civile Ordonné que la décision soit notifiée...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 29 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04365 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6BV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 JUILLET 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN N° RG 23/00308 APPELANTS : Monsieur P Y né le 09 Juin 1986 à Localité 5 de nationalité Française Adresse 1...

... requalifiées au regard des articles 489 et 901 du code civil, telles qu'applicables à la date du 14 mars 2006...N° 225 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Gourdon, le 22.08.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00325 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/438, rg n° 21/00415 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 29 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour...

... résolutoire et la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame L B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03261 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MU4 N° MINUTE : 15 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 août 2024 DEMANDERESSE SAS HENEO, Adresse 5 - Localité 2 représentée par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame L B, Adresse 4 - Localité 3 comparante en...

... de la décision à intervenir, conformément à l’article 489 du Code de procédure civile Lors de l...Du 31 juillet 2024 5AF SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00428 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y45K U X D C/ Société DOMOFRANCE - Expéditions délivrées aux avocats - FE délivrée à la SELARL PMB ASSOCIES Le 31/07/2024 Avocats : la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD la SELARL PMB ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 juillet 2024...

... sur la créance principale par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil à compter...Du 31 juillet 2024 5AG SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00736 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEIJ F W, C W C/ L T - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL Le 31/07/2024 Avocats : Me Thierry FIRINO MARTELL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 juillet 2024 PRÉSIDENT : M. Nicolas GETTLER, Vice-Président placé GREFFIER : Monsieur...

... principale par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du...Du 31 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00755 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEK3 J F C/ T L Y C - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à Me Thierry FIRINO MARTELL Le 31/07/2024 Avocats : Me Thierry FIRINO MARTELL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 juillet 2024 PRÉSIDENT : M. Nicolas GETTLER, Vice-Président placé GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques...

... et 835 du code de procédure civile, 1719-3° du code civil et 6b de la loi n° 89-462 du 6 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/07/2024 à : Maître Johanna TAHAR Maitre Christian COUVRAT Maître Nathalie MAKOWSKI Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : Maître Nathalie MAKOWSKI Maître Johanna TAHAR Maitre Christian COUVRAT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/03983 N° Portalis 352J-W-B7I-C4S4A N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur F-U K, demeurant Adresse 1 Madame G M épouse K...