Recherche de Code civil article 488 dans la jurisprudence francophone

... raison de l’autorité de la chose jugée. Selon les articles 488 code de procédure civile et 1355 du code...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/01234 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KEKW MINUTE n° : 2024/ 438 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur T A, demeurant Adresse 3 représenté par Me Marion VARNER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame O I épouse A, demeurant Adresse 3 représentée par Me Marion VARNER, avocat au barreau de...

... et 488 du code de procédure civile, 1792 et suivants, 1231 et suivants, du code civil, de : - se...N° RG 23/04054 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQXD COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00287 Tribunal judiciaire de Rouen du 14 novembre 2023 APPELANTE : S.C.I. GEOCLEGER RCS de Paris 493 179 212 Adresse 4 Localité 3 représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Florence MALBESIN, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : S.A.R.L...

... termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KCLE MINUTE n° : 2024/ 404 DATE : 28 Août 2024 PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Madame T W en sa qualité d’héritière de Mr A W, demeurant Adresse 9 représentée par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame R W en sa qualité d’héritière de Mr A W, demeurant Adresse 8...

... capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, A titre...N° RG 23/00680 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GE2X = ordonnance N° du 26 Août 2024 N° RG 23/00680 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GE2X = S.A.R.L. DCB C/ S.A.R.L. SO-MA-TER, S.C.C.V. Adresse 10 Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES - SELARL ALTILEX AVOCATS -Me Auriane LIBEROS Copie certifiée conforme délivrée le 26 Août 2024 à - SELARL ALTILEX AVOCATS -Me Auriane LIBEROS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE...

... faits de la cause et du droit applicable. L'article 1355 du Code civil énonce que « l'autorité de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02499 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPKH MI: 23/00000027 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 05/08/2024 à la SCP HARFANG AVOCATS la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL PUYBAREAU AVOCAT la SELARL RACINE Localité 18 la SELARL SAINT-JEVIN COPIE délivrée le 05/08/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience...

...’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Le premier alinéa de l’article 488 du même code précise que l...- N° RG 22/04806 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC27Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/699 N° RG 22/04806 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC27Q Date de l'ordonnance de clôture : 27 juin 2024 le CCC : dossier FE : -Me NOACHOVITCH -Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur Y V Adresse 3 représenté par Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH ASSOCIE, avocats au...

... judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, se fondant sur les dispositions de l’article 544 du code civil...N° RG 24/02414 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5HV PREMIERE CHAMBRE CIVILE 28Z N° RG 24/02414 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5HV Minute n° 2024/00 AFFAIRE : L D, W D, J Y, C Y, B Y, Z R, X R, G D C/ K S Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean GONTHIER Me Jérôme TRIOMPHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge...

... dispositions 1347-2 du code civil ; - condamné la société DPLE, sous astreinte de 200 euros par jour de...AFFAIRE : N° RG 23/00978 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGGX ARRÊT N° ORIGINE : Décision du Président du TJ de CAEN du 30 Mars 2023 RG n° 22/00604 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 APPELANTE : La S.A.S. DPLE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 402 308 985 Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Dominique GAUTIER, avocat au barreau de ROUEN...

....706,37€. En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54099 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S5V N° : 7 Assignation du : 03 Mai 2024 1 1 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE La SCI SYNERGIE Adresse 2 Localité 6 représentée par Maître Céline BRAKA de la SELARL ORAE, avocats au barreau de...

... demandent à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1240 et suivants du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 JUILLET 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05399 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKN7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 21/00248 APPELANTS Madame R O née le 13 juillet 1968 à Localité 5 91, Adresse 2 Localité 5 Monsieur M...