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...'exercer pleinement son office, a commis un excès de pouvoir au regard de l'article 1371 du code civil et des articles...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° F 22-15.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 La société Barchris, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a...

... 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 484, 566 et 834 du Code de procédure civile, Vu les...N° RG 23/06940 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PFZF Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Etienne en référé du 17 août 2023 RG : 23/00243 G N C/ C née U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTS : 1° Mme M O G née le 20 Août 1953 à Localité 5 BELGIQUE Adresse 4 Localité 2 2° M. H N né le 27 Septembre 1954 à Localité 8 Adresse...

... : Vu l’article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51300 N° Portalis 352J-W-B7I-C37OV N° : Assignation du : 08 Février 2024 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 août 2024 Par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, DEMANDEUR Monsieur G R Adresse 4 Localité 3 représenté par Maître Christophe NEYRET, avocat plaidant, avocat au barreau de...

... K. Conformment à l'article 484 du code de procédure civile ' L'ordonnance de référé est une...ARRET N° N° RG 23/02325 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ZC G C/ G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02325 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ZC Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 09 octobre 2023 rendue par le Président du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE. APPELANTE : Madame J G née le Date naissance 3...

... capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, A titre...N° RG 23/00680 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GE2X = ordonnance N° du 26 Août 2024 N° RG 23/00680 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GE2X = S.A.R.L. DCB C/ S.A.R.L. SO-MA-TER, S.C.C.V. Adresse 10 Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES - SELARL ALTILEX AVOCATS -Me Auriane LIBEROS Copie certifiée conforme délivrée le 26 Août 2024 à - SELARL ALTILEX AVOCATS -Me Auriane LIBEROS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE...

... défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Novembre 2023 Articles 484 et suivants et 834...Du 08 août 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/02125 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPNB AQUITANIS C/ M I - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 08/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Adresse 1 Adresse 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 août 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de Localité 2 Métropole RCS...

... ordonner l’expulsion en date du 30 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de...Du 08 août 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/02197 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ4H AQUITANIS C/ M W, Z O - Expéditions délivrées à Avocat + dem. - FE délivrée à AQUITANIS Le 08/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 août 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : AQUITANIS, Office Public de...

...’expulsion en date du 29 Novembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile...Du 08 août 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/02236 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSPG AQUITANIS C/ B T B T - Expéditions délivrées à Avocat + dem. - FE délivrée à AQUITANIS Le 08/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 3 - Localité 4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 août 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : AQUITANIS, Office...

... Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. QUALIFICATION DE l...Du 08 août 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00281 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YY5I Société DOMOFRANCE C/ K Z - Expéditions délivrées à Avocat + dem. - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 08/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité Adresse 2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 août 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : Société DOMOFRANCE, SA D’HLM Adresse...