La Jurisprudences de France concernant Code civil article 478

... pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans, à compter du 9 juin 2020, sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2100861 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai...

... VISA Article 1382, devenu 1240, du code civil. VISA Article L. 237-12 du code de commerce. ...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° Z 23-14.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025 M. Y U, domicilié Adresse 3 République Tchèque, a formé le pourvoi n° Z 23-14.213 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Toulouse...

...'exécution n'en soit volontaire. A cet égard, selon l'article 478 du code précité, le jugement rendu par défaut...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/768 N° RG 23/06355 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X34S Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : S.D.C. SDC Adresse 2 représenté par son syndic, Le cabinet CHARLES BAUMANN, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 353 082 811 dont le siège social est sis Adresse...

... articles, 1302-1 et 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.121-1 et suivants du Code de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Septembre 2024 MINUTE : 2024/719 N° RG 23/11872 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7R Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur O W Adresse 4 Localité 5 représenté par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR: S.A.S. eos france Adresse 2 Localité 3...

... code civil DEMANDERESSE Madame K B épouse J Adresse 8 Localité 6 Ayant pour conseil Me...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/35459 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZN65 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame K B épouse J Adresse 8 Localité 6 Ayant pour conseil Me Raymond ONDZE, Avocat, #A0819 DÉFENDEUR Monsieur V J Adresse 10 Localité 9 Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia GAYA Copies exécutoires envoyées le...

... code civil DEMANDERESSE Madame U J épouse Y CROIX ROUGE Adresse 4 Localité 5 Ayant pour...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/37265 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q43 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame U J épouse Y CROIX ROUGE Adresse 4 Localité 5 Ayant pour conseil Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, Avocat, #PBO196 DÉFENDEUR Monsieur E Y Adresse 12 Adresse 12 Localité 8 - BENIN Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia...

...° Portalis 352J-W-B7H-C3DMG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 242 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38833 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DMG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame D M épouse R Adresse 4 Localité 9 A.J. Totale numéro 2019/033100 du 02/07/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Représentée par Maître Gaëlle DECOUSU, Avocat au Barreau de Paris, #C1914 DÉFENDEUR Monsieur K R Adresse 4 Localité 9 Non représent...

... code civil DEMANDEUR Monsieur P D Adresse 4 Localité 6 Représenté par Maître Alexandre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38957 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ENC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur P D Adresse 4 Localité 6 Représenté par Maître Alexandre SEBBAN, Avocat au Barreau de Paris, #D1617 DÉFENDERESSE Madame X N Adresse 1 Adresse 1 Localité 6 Non représentée LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia GAYA Copies...

... code civil DEMANDERESSE Madame I F N E U B épouse Z Adresse 1 Localité 7 Ayant...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/39130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XNL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame I F N E U B épouse Z Adresse 1 Localité 7 Ayant pour conseil Me Benoit RIBET, Avocat, #C0140 DÉFENDEUR Monsieur O H Z Adresse 5 Localité 6 Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER LE GREFFIER Faouzia GAYA Copies exécutoires...

... termes de l'article 478 alinéa 1 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 458 DU 30 AOUT 2024 N° RG 23/00620 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSPB Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunalde proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY en date du 9 mai 2023. APPELANT : Monsieur S N Adresse 3 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Maître Serge BILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.S. MCS ET ASSOCIES Adresse 1 Localité 2...