Recherche de Code civil article 47 dans la jurisprudence francophone

... est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de ces...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2400269 du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE –... ... code civil 9        L’article 53 du zákon č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník loi n^o 40...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de crédit à la consommation – Contrat garanti par une sûreté consentie sur un bien immobilier constituant le logement...

... étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 9 juin 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée et Sierra Leone refusant de délivrer à Mme D... un visa de long séjour en qualit...

... est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à l'enfant Hadya B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification...

... est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 1er juin 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de lui délivrer, ainsi qu'à ses enfants E... et F... B..., un visa d'entrée et de long...

... est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ... ". Aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2302235 le 10 février 2023, M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite née le 28 février 2021 de l'autorité consulaire française à Brazaville...

... étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 septembre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer aux enfants I... E... A... et J... E...

... dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2201187 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, M...

... civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... K... et M. J... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 29 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à F... République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. J... E... et aux enfants H...

... effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des enfants mineurs E..., F... et D... B..., et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 18...