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... dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme D... E... et Mme L... C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 9 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 5 juillet 2021 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de...

... conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., épouse H..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 22 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du de l'autorité consulaire française auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de...

... conditions définies par l'article 47 du code civil. ... ". Aux termes de l'article 47 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Lomé Togo refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme B... au titre de la...

... 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., agissant en son nom et en qualité de représentant de son enfant A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 11 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 février 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry...

...'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... B..., agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de l'enfant F... A... D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites du 31 mai 2021 des autorités...

... conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., agissant en son nom et en qualité de représentant des enfants C... A..., E... A... et F... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal ont refusé de délivrer à Mme B... G... A... ainsi qu'aux enfants C... A..., E... A... et F... A... des visas de...

... est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B..., agissant en son nom et en qualité de représentante de l'enfant Yasmin Ahmed A..., ainsi que Mme C... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme A... B... contre les décisions implicites des autorités...

... conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... B..., M. D... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 24 octobre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Abidjan République de Côte d'Ivoire ont refusé de délivrer à M. D... B... et à M. C... B... des visas d'entrée et de long séjour en qualité d'enfants majeurs d'un ressortissant français...

...'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 26 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 mars 2022 des autorités consulaires françaises à New Delhi...

... conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 14 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Pointe-Noire République du Congo refusant de délivrer...