La Jurisprudences de France concernant Code civil article 469

... comparu à l'audience de renvoi et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 469 du code de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame L Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00787 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZLH N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173 DÉFENDERESSE Madame R L, demeurant Adresse 1...

... précisé que le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui aurait été refusé. En application de l’article 469...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 AOUT 2024 N° RG 23/01555 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YP7Q N° : RATP c/ D C DEMANDERESSE Etablissement public RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - RATP Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0131 DEFENDEUR Monsieur D C Adresse 2 Localité 5 ayant pour avocat constitué Me Thalita LE BEL ESQUIVILLON...

... judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet...TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04339 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJVK Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM C/ Madame C L Copie Exécutoire délivrée à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V. AUX DROITS DE L’OPHLM Le Jugement du...

... prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, notamment de...N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 26 Juillet 2024 N° RG 23/01192 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDZJ DEMANDERESSE : Madame V P épouse I B née le Date naissance 3 1979 à Localité 10 HAÏTI de nationalité Française Chez sa mère Madame E P Adresse 4 Localité 6 représentée par Me Ondine CARRO, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212 DEFENDEUR : Monsieur K X I B né le Date naissance 2 1975 à Localit...

... Y a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. Dans...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03413 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPYN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Damayantee GOBURDHUN Me Louis ROPARS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03413 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPYN NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUILLET 2024 EN DEMANDE : Monsieur F Y né le Date naissance 1 1987...

..., Monsieur W E S n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 469 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur W E S Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Léonore BOCQUILLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09705 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RQT N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT INITIALEMENT EN DATE DU 15 MAI 2024 PROROGÉ EN DATE DU 18 JUILET2024 DEMANDERESSES Madame R J veuve V demeurant Adresse 3 Madame X A-V demeurant Adresse 2 Adresse 2 Madame R V veuve G demeurant...

... suivants du code civil ;ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de...DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/08694 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XH45 / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE E D W épouse N C / R Z N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut...

... affaires familiales de Nanterre, sur le fondement de l’article 233 du code civil. Aux termes de son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE LE 05 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 23/01804 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YFKP N° MINUTE : 24/00135 AFFAIRE Z C épouse T C/ W T DEMANDEUR Madame Z C épouse T Adresse 3 Adresse 3 représentée par Me Fatiha BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 58 DEFENDEUR Monsieur W T Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me Séverine PIERROT, avocat au barreau de...

... jugement Sur les demandes principales L’alinéa 1 de l’article 1850 du code civil dispose que « chaque...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/05100 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XH3T JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDERESSE: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA Adresse 6, sis Adresse 4 Localité 5, représenté par son syndic VACHERAND IMMOBILIER, RCS Lille métropole 414 270 769 Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme H D Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE...

...'écritures. Conformément à l'article 469 du code de procédure civile qui dispose que si, après avoir comparu, l'une des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Olivier FACHIN Maître Djordje LAZIC Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier FACHIN Maître Djordje LAZIC Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/08489 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYITX N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 27 juin 2024 DEMANDERESSE Madame G K, demeurant Adresse 1 représentée par Maître Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0101 DÉFENDEURS...