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Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe... ... légale au regard de l'article 467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Assemblée générale - Convocation - Convocation du curateur - Personnes pouvant se... ... légale au regard de l'article 467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

..., désigné depuis le 6 août 2020, ce, alors que l’article 467 alinéa 3 du code civil exige que toute...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/08049 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBDF MINUTE n° : 2024/127 DATE : 04 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires LES Adresse 5, représenté par son syndic en exercice la société VAR EST IMMO, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau...

... 2024. En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est...Le copies exécutoires et conformes délivrées à BM/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00608 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET7I COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 14 mars 2023 - RG N°22-0916 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT Code affaire : 53I - Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel...

... code civil DEMANDERESSE Madame D B épouse C Adresse 2 Localité 5 Ayant pour conseil Me...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/36260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DE2 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame D B épouse C Adresse 2 Localité 5 Ayant pour conseil Me Julie LOSSON de la SELEURL JULIE LOSSON, Avocat, #P0150 DÉFENDEUR Monsieur E C Adresse 9 414125 Localité 7 EMIRATS ARABES UNIS Ayant pour conseil Me Elodie MULON de la SELARL MULON ASSOCIES, Avocat...

... demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Ils sollicitent de : - déclarer...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/33428 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IEH N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 02 Septembre 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur K Y Adresse 4 Localité 9 Ayant pour conseil Me Dara TOZZI, Avocat, #G0607 ET Madame I T épouse Y Adresse 2 Localité 6 Ayant pour conseil Me Marie MONSEF, Avocat, #G607 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde SARRE LE GREFFIER Marion...

... décision, contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, a...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Maître Catherine TRONCQUEE Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur B, Z P Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09907 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TAC N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur LR, demeurant Adresse 2 ROYAUME-UNI représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...

...’un logement de fonction. Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur H W Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Emmanuel NOMMICK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02544 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRP N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE LA S.A. D’HLM ERIGERE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1467 DÉFENDEUR Monsieur...

... exposé des prétentions et moyens soulevés. Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur E D, Monsieur M D Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Me Didier CAM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03885 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SKG N° MINUTE : 14/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE Madame C F veuve O, demeurant Adresse 2 représentée par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0347 DÉFENDEURS Monsieur M D...

... au visa des articles 1736, 1737 et 1738 du Code civil : - le constat de la résiliation du contrat de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 30/08/2024 à : Monsieur U-T D Copie exécutoire délivrée le : 30/08/2024 à : Maître Laurent RUBIO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WQW N° MINUTE : 16/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...