TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 30/08/2024
à : Monsieur [H] [W]
Copie exécutoire délivrée
le : 30/08/2024
à : Me Emmanuel NOMMICK
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/02544 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRP
N° MINUTE :
7/2024
JUGEMENT
rendu le vendredi 30 août 2024
DEMANDERESSE
LA S.A. D’HLM ERIGERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1467
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 juin 2024
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, mis en délibéré à la date initiale du 06 septembre 2024 puis avancé et prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Florian PARISI, Greffier
Décision du 30 août 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/02544 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GRP
EXPOSE DU LITIGE
Selon bail du 1er septembre 1979, la société d’HLM ERIGERE a loué à M. [H] [W] loue à un appartement n°06 situé [Adresse 2].
En raison d’une dette locative et du défaut de paiement du Supplément de Loyer Solidarité (SLS), la société d’HLM ERIGERE a fait assigner M. [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024 aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion de M. [H] [W] avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin,
- la condamnation de M. [H] [W] au paiement :
- d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges jusqu’à la libération des lieux,
- de la somme de 25 810,87 euros au titre des sommes dues avec intérêts au taux légal depuis le commandement de payer du 16/08/2023 sur 10 676,31 euros et depuis l’assignation pour le surplus,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des dépens.
A l’audience du 7 juin 2024, la société d’HLM ERIGERE représentée par son conseil a fait état de l’évolution de la situation, M. [H] [W] ayant régularisé sa situation au regard du SLS et la dette locative étant ramenée à la somme de 539,03 euros correspondant au loyer de mai 2024. De ce fait, la société d’HLM ERIGERE abandonne sa demande en résiliation du bail et expulsion de M. [H] [W], ramène sa demande en paiement de la dette locative à la somme de 539,03 euros et maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
M. [H] [W] a comparu en personne. Il reconnaît devoir la somme de 539,03 euros et justifie avoir saisi la commission de surendettement des loyers le 13 mai 2024 ainsi que d’un suivi par une assistante sociale de l’AP-HP. Celle-ci confirme les difficultés de M. [H] [W] à gérer ses ressources mais relève sa motivation à trouver une issue notamment dans le cadre d’une mesure de curatelle renforcée en cours d’examen et de la saisine de la commission de surendettement. Il a déclaré disposer de 450 euros par mois déduction faite du loyer directement prélevé sur son salaire s’agissant d’un logement de fonction.
Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
La société d’HLM ERIGERE ayant abandonné sa demande en résiliation judiciaire et expulsion de M. [H] [W], seules ses demandes maintenues en paiement d’un arriéré locatif de 539,03 euros et de l’article 700 du Code de procédure civile seront examinées. Il sera rappelé à ce titre que l'abandon de chefs de demande ne nécessite pas d'être constaté à la différence du désistement de l'entière instance.
Sur la dette locative
Il résulte du décompte actualisé produit que M. [H] [W] reste au jour de l’audience débiteur de la somme de 539,03 euros au titre des loyers, échéance de mai 2024 incluse.
M. [H] [W] qui ne conteste pas la somme sera par conséquent condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la capitalisation des intérêts
Selon l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. La capitalisation court à compter de la demande qui en est faite.
En l’espèce, la demande de capitalisation ayant été formulée la première fois dans l’assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 20 février 2024.
Sur les demandes accessoires
M. [H] [W] partie perdante, sera condamné aux dépens.
Pour des motifs d'équité et compte tenu de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société d’HLM ERIGERE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de Procédure civile, l’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [H] [W] à payer à la société d’HLM ERIGERE la somme de 539,03 euros au titre de l’arriéré locatif dû pour l’occupation du logement n°06 situé [Adresse 2] ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter du 20 février 2024 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [H] [W] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
