La Jurisprudences de France concernant Code civil article 464

... VISA Articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et...N° X 23-84.729 F-D N° 00710 ECF 28 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. U G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 mai 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-80.530, pour escroquerie en récidive et usage de faux, l'a déclaré coupable et a...

... a méconnu la portée de la cassation et l'étendue de ses pouvoirs, et violé les articles 464, 512...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-84.729 F-D N° 00710 ECF 28 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2025 M. U G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 mai 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 8 avril 2021, pourvoi n° 20-80.530...

... de l'article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale. 12. Pour refuser d'aménager les deux...N° P 24-81.666 F-D N° 00596 ODVS 13 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 M. F T et Mme W Z ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à quarante-cinq jours...

... de l'article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale. 12. Pour refuser d'aménager les deux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 24-81.666 F-D N° 00596 ODVS 13 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 M. F T et Mme W Z ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions au code de...

... consommation, Vu les articles L. 311-20 à L. 311-28 du code de la consommation, Vu l'article 1302 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 22/02436 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJTR N° Minute : 24/ AFFAIRE R E, G L épouse E C/ Société FRANFINANCE Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur R E Adresse 1 Localité 3 Madame G L épouse E Adresse 1 Localité 3 représentés par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et...

... testamentaires litigieuses sur le fondement des articles 464 et 901 du code civil devant le tribunal judiciaire...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03900 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JA7L AG Juge de la mise en état de CARPENTRAS 12 décembre 2023 RG :23/00155 W veuve H W veuve Z W W W C/ K U A T Y C KF J Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Marc Geiger à Me Emilie Michelier à Me Stéphane Simonin COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22...

... demande à la cour de : Vu les articles 2224 et 2235 du code civil, Vu l'article 12340 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 22 AOÛT 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13090 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBU2 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2023 - pourvoi n° D 22-11.568 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 9 décembre 2021 - n° RG...

... d'une mesure de protection. S'agissant de l'article 464 du Code civil, l'appelante indique qu'il 'n...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/01480 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXBS jugement du 08 Septembre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 19/02240 ARRET DU 20 AOUT 2024 APPELANTE : S.A.S. A2O PERFORMANCE, anciennement dénommée SAS NEOVITA représentée par son Président M. M C Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Peggy MAHAIS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier...

..., 4 nov. 2010, n°09-67.938. A cet égard, en application de l'article 1355 du code civil, lorsqu...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 6 REFERENCES : N° RG 24/01765 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4ZX Minute : 24/246 Monsieur Z W Représentant : Me Maxime DELACARTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Représentant : Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R079 Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le...

... sollicité, au visa de l'article 464 du code civil de : - recevoir l'Udaf de Localité 8 en qualité de...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCPC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01480 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBQZ jugement du 11 Juillet 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance 20/00887 ARRET DU 15 JUILLET 2024 APPELANT : M. F U né le Date naissance 1 1951 à Localité 10 Adresse 4 Adresse 4 Représenté par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS substitu...