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... consommation, Vu les articles L. 311-20 à L. 311-28 du code de la consommation, Vu l'article 1302 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 22/02436 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJTR N° Minute : 24/ AFFAIRE R E, G L épouse E C/ Société FRANFINANCE Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur R E Adresse 1 Localité 3 Madame G L épouse E Adresse 1 Localité 3 représentés par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et...

... testamentaires litigieuses sur le fondement des articles 464 et 901 du code civil devant le tribunal judiciaire...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03900 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JA7L AG Juge de la mise en état de CARPENTRAS 12 décembre 2023 RG :23/00155 W veuve H W veuve Z W W W C/ K U A T Y C KF J Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Marc Geiger à Me Emilie Michelier à Me Stéphane Simonin COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22...

... demande à la cour de : Vu les articles 2224 et 2235 du code civil, Vu l'article 12340 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 22 AOÛT 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13090 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBU2 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 juin 2023 - pourvoi n° D 22-11.568 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 9 décembre 2021 - n° RG...

... d'une mesure de protection. S'agissant de l'article 464 du Code civil, l'appelante indique qu'il 'n...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/01480 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXBS jugement du 08 Septembre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 19/02240 ARRET DU 20 AOUT 2024 APPELANTE : S.A.S. A2O PERFORMANCE, anciennement dénommée SAS NEOVITA représentée par son Président M. M C Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Peggy MAHAIS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier...

..., 4 nov. 2010, n°09-67.938. A cet égard, en application de l'article 1355 du code civil, lorsqu...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 6 REFERENCES : N° RG 24/01765 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4ZX Minute : 24/246 Monsieur Z W Représentant : Me Maxime DELACARTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Représentant : Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R079 Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le...

... sollicité, au visa de l'article 464 du code civil de : - recevoir l'Udaf de Localité 8 en qualité de...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B MCPC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01480 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBQZ jugement du 11 Juillet 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance 20/00887 ARRET DU 15 JUILLET 2024 APPELANT : M. F U né le Date naissance 1 1951 à Localité 10 Adresse 4 Adresse 4 Représenté par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS substitu...

... procédure civile et de l'article 1240 du code civil, de : =$gt; confirmer en toutes ses dispositions le...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 11/07/2024 **** N° de MINUTE : 24/225 N° RG 23/04788 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLC Jugement N° 22/01277 rendu le 28 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Douai APPELANTE Madame Y E née le Date naissance 1 1947 à Localité 9 de nationalité Française Adresse 5 Adresse 5 Représentée par Me Alain Reisenthel, avocat au barreau de Douai, avocat constitu...

... 464 du code civil. En l’espèce, si la demande de Madame A U et Monsieur I U a pour finalité...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES N° RG 21/03624 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIYW ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 06 Juin 2024, rendue le 04 Juillet 2024, en audience publique par Jennifer KERMARREC, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté e de Fabienne LEFRANC, Greffier, dans l'instance N° RG 21/03624 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIYW ; ENTRE : Mme A U Adresse 15 Localité 12 Rep/assistant : Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au barreau de RENNES M...

... LA DÉCISION Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 02 JUILLET 2024 N° RG 21/02677 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MDFO M A R PF épouse A c/ S W épouse A J W N W E W épouse H F L AO L U L Nature de la décision : AVANT-DIRE DROIT - EXPERTISE RENVOI mise en état 04/12/2024 29A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mars 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD...

...'obtenir, au visa des articles 1240 et suivants, 1792 et suivants du code civil, le paiement de diverses sommes...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04273 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIN2 VH TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 15 octobre 2021 RG:21/00746 Compagnie d'assurance AREAS ASSURANCES C/ J E S.A.S. URETEK FRANCE Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Grosse délivrée le à Me Laroche Selarl Lamy Pomies Richaud SCP AKCIO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A...