La Jurisprudences de France concernant Code civil article 459-2

... en sa première branche : Vu l'article 459-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 459-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Valentin X..., né le 15 février 1989, a été placé sous tutelle le 11 mars 2008 ; que, par ordonnance du 18 mai 2011, le juge des tutelles a autorisé son tuteur à accomplir les démarches en vue de son admission au sein de l'internat du foyer d'accueil médicalisé de l'ADAPT situé à la Seyne-sur-Mer 83...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets quant à la protection de la personne - Relation de la personne protégée avec les tiers - Cas -... ... - Détermination Il résulte de l'article 459-2 du code civil que le juge des tutelles peut, en cas de difficulté...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Vincent Z..., né ..., a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Audition du majeur protégé - Nécessité - Cas - Requête tendant à l'organisation des relations personnelles du... ... légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 366 F-P+B Pourvoi n° W 19-15.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... conjectures, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 459-2 du code civil ; Mais...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 mai 2017, que Mme X... a été placée sous tutelle par jugement du 14 décembre 2015 ; que par ordonnance du 1er juin 2016, le juge des tutelles a autorisé son tuteur à rechercher un accueil en établissement adapté à sa pathologie et, en cas de place disponible, à organiser son accueil dans les plus brefs délais ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après...

...... ; AUX MOTIFS QUE l'article 459-2 du code civil dispose que la personne protégée entretient librement des...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10098 F Pourvoi n° S 19-13.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. D... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 19-13.431 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai chambre de la protection...

... personne, D'AVOIR dit qu'en application de l‘article 459-2 du code civil, Mme Nathalie X... choisirait...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 468 et 1245 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé Mme X... sous curatelle renforcée et désigné Mme Y... pour exercer la mesure de protection ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que faute de comparution, Mme X..., appelante, ne met pas la cour en mesure de statuer sur les mérites de son appel ; Qu'en...

... En application des dispositions de l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit le...Ch. civile A ARRET No du 25 MARS 2015 R. G : 14/ 00996 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 09 Décembre 2014, enregistrée sous le no 14/ A/ 00060 X... C/ A. T. I. H. C COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE APPELANT : M. Jean-Claude X...né le 19 Février 1945 à BASTIA 20200 ... 20600 BASTIA non comparant INTIMEE : ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Mainlevée - Demande de mainlevée - Recevabilité - Conditions - Production d'un certificat médical non La... ... 459-2 du Code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence ; qu'en cas de difficultés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 7 septembre 1971...

... dispositions de l'article 459-2 du Code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUIN 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 410 R. G : 13/04552 Mme Jacqueline X... Mme Monique Y... C/ CRIFO M. Xavier Z... Confirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE...

...'Homme et des libertés fondamentales, ensemble de l'article 459-2 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10836 F Pourvoi n° S 21-14.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ Mme N M, épouse G, 2°/ M. Y G, domiciliés tous deux The Adresse 5 Irlande, ont formé le pourvoi n° S 21-14.336 contre...