La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 441

FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats inexacts - Définition - Déclaration mensongère en faveur de soi-même non L'altération... ... articles 441-7 du code pénal, 272 et 1382 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marika X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 25 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'établissement d'un certificat inexact et usage, a prononcé sur les intérêts civils...

... violation des articles 441-4, 1er alinéa du Code pénal, 459 alinéa 3, 485, 512, 575 et 593 du Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des...

MINEUR - Tutelle - Tuteur - Désignation - Absence de désignation par le dernier mourant des père et mère - Tuteur légal - Ascendant au degré... ... articles 441 et suivants du Code civil. Cependant, le conseil de famille et le juge ont la faculté de...Sur le premier moyen : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche ; que tenant sa vocation de la loi, l'ascendant ne peut être dépossédé de...

1° ABUS DE BLANC-SEING - Preuve de l'abus - Preuve par tous moyens. 1° PREUVE - Abus de blanc-seing - Abus 1° Lorsqu'en matière d'abus... ... pénal 407 al. 1Code civil 1341 CITATION_ARRET Code pénal 407 al. 1Nouveau Code pénal 441...REJET du pourvoi formé par : - X... Sadok, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 avril 1993, qui, pour abus de blanc-seing, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire...

... ; ALORS 2° QUE l'article 441 du code civil édicte que la durée de la curatelle ne peut excéder cinq ans...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 juin 2014, qu'un jugement a placé M. Sidi X... sous tutelle pour une durée de 60 mois ; Attendu que M. Sidi X... fait grief à l'arrêt de prononcer une mesure de curatelle renforcée ; Attendu, d'abord, que l'arrêt retient qu'il résulte du certificat médical que M. Sidi X..., qui présente des troubles moteurs, phasiques et de la mémoire depuis...

... et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 441-1 du code pénal, de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mostafa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 6 octobre 2009, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 441-1 du code pénal, de l'article 1134 du code civil...

..., pris de la violation des articles 9 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Evelyne, partie civile, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 441 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° P 21-11.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ M. O E, domicilié Adresse 4, 2°/ M. Z E, domicilié Adresse 5, ont formé le pourvoi n° P...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie représentée dans la procédure - Partie voulant présenter elle-même des observations orales -... ... : 1 que l'article 441 du nouveau Code de procédure civile reconnaît aux parties la possibilité de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 2002 n° 2000/2429 qu'un jugement du 8 janvier 1993 d'un tribunal de commerce, par la suite confirmé en appel par un arrêt devenu irrévocable, ayant accueilli la demande des sociétés Agip Petroli SPA, aux droits de laquelle se...

...'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MC3 CONSULTANTS MANAGEMENT COMMERCIAL...