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... testament et le codicille du 14 mars 2006 et au visa de l'article 1036 du code civil a considéré que ce...N° 225 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Gourdon, le 22.08.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Théodore Céran J, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00325 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/438, rg n° 21/00415 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 29 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 3 novembre 2022...

... les articles 440 et suivants, 1103, 1104, 1224 et 2288 du code civil, Vu les articles 414-1, 1231...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02953 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRWU LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS 13 juin 2022 RG :22/00406 P C/ F S.A. KORIAN 6 Grosse délivrée le à Me Reboul Me Rigaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de...

... d’obligations afférentes à ce mandat au sens des articles 440 à 476 du code civil. Ils soutiennent...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Juin 2024 64B RG n° N° RG 21/05508 Minute n° AFFAIRE : B N S F épouse N C/ Association UDAF 33 Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Isabelle FENIOU-PIGANIOL Me Elisabeth HERY Me Marjorie MAILHOL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets - Acte nécessitant la représentation par le tuteur - Exercice des actions en justice - Exception - Cas... ... code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 295 F-B Pourvoi n° Y 22-16.784 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme L. Admission du bureau d'aide...

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été... ...'annulation de l'arrêt « en application des articles 440 et 475 du code civil, Mme M ayant été placée sous...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 295 F-B Pourvoi n° Y 22-16.784 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier...

... termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par l'association tutélaire du Gers, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1901986 du 14 avril 2022, le...

... faut rappeler que l’article 440 du code civil dispose que « la personne qui, sans être hors d'état d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 09 Avril 2024 2ème Chambre civile 64B N° RG 22/06335 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYY3 AFFAIRE : O T, en qualité de co-curateur de B T W T, en qualité de co-curatrice de B T B T, placée sous le régime de la curatelle, assistée par Monsieur O T et Madame W T, co-curateurs, C/ S.A. PACIFICA CPAM DE Localité 7 copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN...

....734 €, de dire que cette somme produira intérêts à compter du paiement initial sur la base de l'article 440...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 02 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 22/00658 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZS66 AFFAIRE : S.A. DALKIA Me Aurelie GIORDANO C/ ADMINISTRATION DES DOUANES l’ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les...

54-01-06 Procédure. - Introduction de l'instance. - Capacité. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en... ..., aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 0203695, M. C... ... et Mme E... ..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille alors mineure, Mme D... B..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier d'Aubenas à réparer les préjudices subis par leur fille consécutivement...

... valoir son droit à exercer le retrait litigieux visé aux articles 1699 et 1700 du code civil, a invoqué...N° 237 MF B - Copies exécutoires délivrées à : - Me Michel, - Me Feuillet, le 26.06.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 juin 2023 RG 21/00468 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/514, rg n° 17/00235 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 19 novembre 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 15 décembre 2021 ; Appelant : M. Y V K, né le Date naissance 3...