La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 431

ACTION CIVILE. - PREJUDICE. - PREJUDICE DIRECT. - ASSOCIATIONS. - FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE. - PECHE AVEC ENGINS... ... DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 431...CASS P SUR LES POURVOIS DE : 1° X... FERNAND-ROGER, 2° X... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 OCTOBRE 1963 QUI LES A CONDAMNES, POUR OUTRAGES A GARDES ET PECHE AVEC ENGINS PROHIBES, X... ROGER A 100 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE, X... JEAN A 200 ET 150 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES...

1 MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Litige relatif à l'organisation et au fonctionnement - Ministère public - Présence à l'audience - Nécessité... ... facultative en application de l'article 81 du décret du 20 juillet 1972, devenu article 431 du nouveau code de...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR DES RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE GEORGES X..., MAJEUR EN TUTELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET SANS QUE CELUI-CI AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET...

... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 431-1 DU CODE RURAL, 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° B... ALBERT 2° Y... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1979, QUI LES A CONDAMNES POUR POLLUTION DE COURS D'EAU PAR DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS, CHACUN A 1.000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS SUR LE...

... dépourvu de base légale au vu de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 16 du même...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Bureau Véritas, dont le siège social est 17 bis, place des Reflets à Courbevoie Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section concurrence, au profit de M. le ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, Direction de la concurrence, ... 16e, défendeur...

1° MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Mise à la disposition de ses conclusions écrites - Moment. 1° Le ministère public, qui intervient... ... application de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, de faire connaître ses conclusions soit par...Attendu que la société civile professionnelle notariale Gosse, Coornaert, Heurtefeu a organisé une vente aux enchères sur catalogue de machines situées dans plusieurs usines textiles d'Europe ; qu'en ce qui concerne la mise en vente des machines se trouvant dans l'usine de la société Delebart-Mallet DMC à Douai, la société civile professionnelle de...

... Code pénal, 5 du Code civil, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SALEGUI-GARCIA Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour...

..., L. 434-3, L. 435-2 et 483-1 du Code du travail, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Unité économique et sociale - Conditions d'existence. ... ...'article 1134 du Code civil, 2 / a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-60.383 formé par la société Y... et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° P 97-60.384 formé par la société Christine, société en nom collectif, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° Q 97-60.385 formé par la sociét...

... 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR...

1° MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Mise à la disposition de ses conclusions écrites - Moment. 1° Lorsque le ministère public,... ... redressement judiciaire, choisit, en application de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, de...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 décembre 1997, que, par jugement du 27 mai 1997, le Tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société Salmona et des sociétés auxquelles la procédure de redressement judiciaire ouverte le 31 juillet 1996 avait été étendue, au profit de la société Viviers de France le cessionnaire, M. Y... étant nommé commissaire...