| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 1982, JURITEXT000007526762

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) B... ALBERT 2°) Y... GEORGES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1979, QUI LES A CONDAMNES POUR POLLUTION DE COURS D'EAU PAR DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS, CHACUN A 1.000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARLEUF, EN BORDURE DU RUISSEAU DE LA MOTTE, A CHARGE B..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, D'Y CREUSER UN ETANG ;

QUE LES TRAVAUX ONT COMMENCE LE 4 FEVRIER 1974, QUE NOTAMMENT UN ECOULEMENT PAR BUSES A ETE AMENAGE AU POINT LE PLUS BAS DE L'ETANG AFIN DE PERMETTRE LE DEVERSEMENT DES EAUX DANS LE RUISSEAU DE LA MOTTE ;

QUE QUELQUES JOURS PLUS TARD, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE A ORDONNE LA CESSATION DES TRAVAUX, EN RAISON DE DANGERS DE POLLUTION ;

QUE B... A ABANDONNE LE CHANTIER SANS PRECAUTIONS, LAISSANT NOTAMMENT SUR PLACE DES TAS DE TOURBE REMUES PAR LES ENGINS DE SON ENTREPRISE ;

QUE DES LE 22 FEVRIER 1974, L'ETABLISSEMENT DOMANIAL DE PISCICULTURE DE TRUITES DE VERMENOUX, ALIMENTE PAR LES EAUX DE L'YONNE, DANS LESQUELLES SE DEVERSAIT LE RUISSEAU DE LA MOTTE ETAIT L'OBJET D'UNE GRAVE POLLUTION, UNE QUANTITE IMPORTANTE DE LIMON SE DEPOSANT SUR LE FOND ET LES PAROIS DES BACS ET DES ARMOIRES D'INCUBATION ET COLMATANT LES GRILLES TAMIS SUPPORTANT LES OEUFS, EUX-MEMES TOTALEMENT ENROBES DANS CE LIMON ;

QU'IL A ETE ETABLI QUE CE DEPOT PROVENAIT DE LA TOURBE ENTASSEE SUR LE TERRAIN DE Y..., LAQUELLE ETAIT ENTRAINEE PAR LE RUISSELLEMENT DES EAUX DE PLUIE, A TRAVERS LES BUSES D'ECOULEMENT DE L'ETANG, DANS LE RUISSEAU DE LA MOTTE, ET DANS LA RIVIERE YONNE ;

QUE CETTE POLLUTION S'EST PROLONGEE JUSQU'EN SEPTEMBRE 1974 PROVOQUANT LA DESTRUCTION DES OEUFS, DES ALEVINS, ET MEME DES POISSONS REPRODUCTEURS ;

QUE B... ET Y... ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE POLLUTION DE COURS D'EAU PAR DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 434-1 ALINEA 1ER DU CODE RURAL ;

EN CET ETAT : SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE UN ENTREPRENEUR COUPABLE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 431-1ER DU CODE RURAL ET LE CONDAMNE A L'AMENDE AINSI QU'AUX REPARATIONS CIVILES ;

" AUX MOTIFS : "ATTENDU QUE C'EST A LA SUITE D'UNE MAUVAISE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434 PARAGRAPHE 1 DU CODE RURAL QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELAXE LES PREVENUS, QU'EN EFFET POUR QUE LE DELIT PREVU PAR LEDIT ARTICLE SOIT CONSTITUE IL SUFFIT QUE SOIT ETABLI QUE LE DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NOCIVES DANS UN COURS D'EAU AIT NUI A LA NUTRITION ET A LA VALEUR ALIMENTAIRE DE POISSONS ET QU'IL AIT ENTRAINE LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX VIVANT DANS LES EAUX EN PROVENANCE DE LA RIVIERE POLLUEE ;

QU'EN L'ESPECE IL ETAIT DONC SANS INTERET DE CONSIDERER QUE LES POISSONS DETRUITS VIVAIENT DANS DES BASSINS DONT ILS NE POUVAIENT SORTIR, DU MOMENT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LESDITS BASSINS ETAIENT ALIMENTES DIRECTEMENT PAR LES EAUX DE L'YONNE ;

QU'IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER SI LES EAUX DE CETTE RIVIERE ONT ETE POLLUEES PAR LES FAITS DE Y... ET B..." ;

" ALORS QUE LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 431-1ER DU CODE RURAL N'EST CONSTITUE QUE S'IL Y A POLLUTION DE "COURS D'EAU" NUISANT AUX POISSONS QUI VIVENT DANS CE MILIEU NATUREL ;

QU'EN ETENDANT LE DELIT AU DOMMAGE QUI SE SERAIT PRODUIT A L'INTERIEUR D'UN BASSIN CLOS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LE TEXTE SUSVISE " ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QU'IL SUFFIT, POUR QUE LE DELIT DE POLLUTION DE COURS D'EAU SOIT CONSTITUE, QUE LE DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NOCIVES DANS UN COURS D'EAU AIT NUI A LA NUTRITION ET A LA VALEUR ALIMENTAIRE DE POISSONS ET QU'IL AIT ENTRAINE LA MORT DE CERTAINS D'ENTRE EUX VIVANT DANS LES EAUX DE LA RIVIERE POLLUEE ;

QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'IL ETAIT SANS INTERET DE CONSIDERER QUE LES POISSONS DETRUITS VIVAIENT DANS DES BASSINS DONT ILS NE POUVAIENT SORTIR, DU MOMENT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LESDITS BASSINS ETAIENT ALIMENTES DIRECTEMENT PAR LES EAUX DE L'YONNE ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL EST CARACTERISEE NON SEULEMENT PAR LE DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS DANS UNE RIVIERE, MAIS ENCORE PAR L'ECOULEMENT DESDITES SUBSTANCES DANS DES BASSINS ALIMENTES PAR LES EAUX DE LA RIVIERE POLLUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE

SECOND MOYEN DE CASSATION :

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE UN ENTREPRENEUR COUPABLE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 431-1 DU CODE RURAL ET LE CONDAMNE A L'AMENDE AINSI QU'AUX REPARATIONS CIVILES ;

" AUX MOTIFS : "QUE LA RESPONSABILITE DE B... N'EN EST PAS MOINS ENGAGEE, QU'IL NE NIE PAS QU'IL ETAIT UN SPECIALISTE DU CREUSEMENT D'ETANG, QU'IL AURAIT DU SE RENDRE COMPTE IMMEDIATEMENT A QUELLE SORTE DE TERRAIN IL AVAIT A FAIRE ET PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT ;

QU'IL AURAIT D'AILLEURS SUFFI QUE Y... OU B... PRENNENT L'INITIATIVE DE BOUCHER LES BUSES DU DEVERSOIR DE L'ETANG VERS LE RUISSEAU DE LA MOTTE POUR QUE LES RISQUES DE POLLUTION SOIENT ECARTES ;

QU'IL ECHET DONC DE RETENIR B... ET Y... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET DE LES CONDAMNER CHACUN A UNE AMENDE DE 1.000 F" ;

" ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR AUCUN DES FAITS VISES PAR L'ARTICLE 431-1 DU CODE RURAL ;

QU'AU CONTRAIRE L'ARRET CONSTATE QUE, APRES L'INTERRUPTION DU CHANTIER, LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN S'EST DESINTERESSE DE L'ETAT DOMMAGEABLE DE CE DERNIER, DE SORTE QUE L'ENTREPRENEUR N'A PU ETRE INVESTI D'AUCUNE AUTORISATION LUI PERMETTANT D'Y EFFECTUER DES OUVRAGES DESTINES A PREVENIR L'ECOULEMENT DES BOUES, D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE SES MOTIFS INSUFFISANTS ET CONTRADICTOIRES L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PU LEGALEMENT JUSTIFIER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'ENTREPRENEUR " ;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU D'AVOIR, DANS LE CANTON DE CHATEAU-CHINON, DE FEVRIER A SEPTEMBRE 1974, A PLUSIEURS REPRISES, LAISSE ECOULER DANS LE RUISSEAU DE LA MOTTE ET LA RIVIERE L'YONNE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES VASES TOURBEUSES, DONT L'ACTION A DETRUIT LE POISSON, NUI A SA NUTRITION, SA REPRODUCTION ET SA VALEUR ALIMENTAIRE, NOTAMMENT DANS L'ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE DE VERMENOUX ;

" AUX MOTIFS QU'IL DEVAIT, AVANT DE COMMANDER A... D'UN ETANG, S'ENTOURER DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR EVITER QUE QUELQUES JOURS APRES LE DEBUT DES TRAVAUX, L'ORDRE LUI SOIT DONNE DE LES ARRETER EN RAISON DES CONSEQUENCES QU'ILS RISQUAIENT D'AVOIR POUR L'ENVIRONNEMENT ;

QU'EN OUTRE, UNE FOIS LE CHANTIER ARRETE, IL AURAIT DU VEILLER A CE QUE B... NE LAISSE PAS CELUI-CI DANS UN DESORDRE INDESCRIPTIBLE AU LIEU DE SE DESINTERESSER TOTALEMENT PENDANT PLUSIEURS MOIS DE L'ETAT DE SON TERRAIN ;

" ALORS QUE, NUL NE POUVANT ETRE PENALEMENT RESPONSABLE D'AUTRUI, LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DOIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PENALE ENCOURUE A RAISON D'UNE POLLUTION DE COURS D'EAU PAR DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS, S'IL ETABLIT QU'IL A TRANSFERE LA GARDE DE SON TERRAIN A UN PROFESSIONNEL SPECIALISTE DES TRAVAUX DONT L'EXECUTION A PU PROVOQUER UNE POLLUTION ET POURVU DE LA COMPETENCE ET INVESTI DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR EN ASSURER L'EXECUTION, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET AUX REGLES DE L'ART ;

QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE DANS LE CHOIX DU MAITRE D'C..., NI AUCUNE IMMIXTION DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX LAISSES A L'ENTIERE APPRECIATION DU MAITRE D'C... ;

" ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, MECONNAITRE LA DELEGATION DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE A L'ENTREPRENEUR ET DELAISSER LES MOYENS PEREMPTOIRES RELEVES PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS, CONSIDERER D'UNE PART QUE LE MAITRE DE Z... AURAIT DU, AVANT DE COMMANDER A... D'UN ETANG, S'ENTOURER DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR EVITER QUE QUELQUES JOURS APRES LE DEBUT DES TRAVAUX, L'ORDRE LUI SOIT DONNE DE LES ARRETER EN RAISON DES CONSEQUENCES QU'ILS RISQUAIENT D'AVOIR POUR L'ENVIRONNEMENT ET DELAISSANT A CET EGARD LES CONCLUSIONS OU IL ETAIT SOUTENU QUE Y... S'EN ETAIT REMIS SUR CE POINT A B... ET QU'AUCUNE DATE N'AVAIT ETE FIXEE POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, VEILLER, UNE FOIS LE CHANTIER ARRETE, A CE QUE LE MAITRE D'C... NE LAISSE PAS CELUI-CI DANS UN DESORDRE INDESCRIPTIBLE ET D'AUTRE PART QUE LE MAITRE D'C..., SPECIALISTE DU CREUSEMENT D'ETANG, AURAIT DU SE RENDRE COMPTE IMMEDIATEMENT A QUELLE SORTE DE TERRAIN IL AVAIT A FAIRE ET PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT, ET QU'IL AURAIT SUFFI QUE L'UN OU L'AUTRE PRENNE L'INITIATIVE DE BOUCHER LES BUSES DU DEVERSOIR DE L'ETANG VERS LE RUISSEAU DE LA MOTTE POUR QUE LES RISQUES DE POLLUTION SOIENT ECARTES, ANALYSE DU TERRAIN ET LES PRECAUTIONS TECHNIQUES A PRENDRE INCOMBANT EXCLUSIVEMENT A L'ENTREPRENEUR SPECIALISTE A QUI LE PROPRIETAIRE ETAIT FONDE A SE FIER, ET LA COUR, NE S'ETANT EN OUTRE PAS EXPLIQUEE SUR L'EXISTENCE ALLEGUEE DANS LES CONCLUSIONS DU BASSIN DE DECANTATION CONSTRUIT PAR B... " ;

LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR Y... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE PREVENU DEVAIT, AVANT DE COMMANDER A... D'UN ETANG, S'ENTOURER DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR EVITER QUE QUELQUES JOURS APRES LE DEBUT DES TRAVAUX, L'ORDRE NE LUI FUT DONNE DE LES ARRETER EN RAISON DES CONSEQUENCES QU'ILS RISQUERAIENT D'AVOIR POUR L'ENVIRONNEMENT ;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'APRES LA CESSATION DU CHANTIER, Y... AURAIT DU VEILLER A L'ETAT DE SON TERRAIN, AU LIEU DE S'EN DESINTERESSER TOTALEMENT PENDANT PLUSIEURS MOIS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER D'AUTRE PART B... COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, L'ARRET RELEVE QUE CET ENTREPRENEUR, SPECIALISTE DU CREUSEMENT D'ETANGS, AURAIT DU SE RENDRE COMPTE IMMEDIATEMENT DE LA NATURE DU TERRAIN, ET PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, ENFIN, QU'IL AURAIT SUFFI QUE L'UN OU L'AUTRE DES PREVENUS PRIT L'INITIATIVE DE BOUCHER LES BUSES DU DEVERSOIR DE L'ETANG VERS LE RUISSEAU DE LA MOTTE POUR QUE LES RISQUES DE POLLUTION FUSSENT ECARTES ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LES FAUTES PERSONNELLES DE NEGLIGENCE COMMISES PAR CHACUN DES PREVENUS, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DELIT, ET DESQUELLES IL SE DEDUIT QUE LE CONTRAT D'ENTREPRISE CONCLU ENTRE Y... ET B... N'AVAIT PAS DISPENSE LE MAITRE DE Z... DE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS ;

QU'EN EFFET, LE DELIT DE POLLUTION DE COURS D'EAU AYANT SEULEMENT LE CARACTERE D'UNE INFRACTION MATERIELLE, LE FAIT D'AVOIR LAISSE S'ECOULER DANS UNE RIVIERE DES SUBSTANCES NUISIBLES IMPLIQUE UNE FAUTE ET QUE LE PREVENU NE PEUT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE QUE PAR LA FORCE MAJEURE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

SUR LE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CONVAINCU D'AVOIR DANS LE CANTON DE CHATEAU-CHINON, DE FEVRIER A SEPTEMBRE 1974, A PLUSIEURS REPRISES, LAISSE ECOULER DANS LE RUISSEAU DE LA MOTTE ET LA RIVIERE YONNE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES VASES TOURBEUSES DONT L'ACTION A DETRUIT LE POISSON, NUI A SA NUTRITION, SA REPRODUCTION ET SA VALEUR ALIMENTAIRE, NOTAMMENT DANS L'ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE DE VERMENOUX ;

" AUX MOTIFS QUE DES GARDES-PECHE ASSERMENTES, ET LE DOCTEUR D..., CHARGES DE LA SURVEILLANCE SANITAIRE DE LA PISCICULTURE, AVAIENT CONSTATE QUE LE RUISSEAU DE LA MOTTE ET LA RIVIERE YONNE CONTENAIENT DES DEPOTS TOURBEUX ET QUE, A L'APPUI DE CES CONSTATATIONS, LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI PRECISAIT QUE LES POISSONS, LES ALEVINS ET LES OEUFS NE POUVAIENT VIVRE NORMALEMENT DANS LES ECHANTILLONS D'EAUX PRELEVES LE 5 JUILLET 1974 A L'ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE DE VERMENOUX ET A LA SORTIE DE L'ETANG Y... POUVAIT, EN ADMETTANT MEME QUE TOUTES LES EXIGENCES ENUMEREES PAR LA CIRCULAIRE DU 29 AVRIL 1970 N'AIENT PAS ETE RESPECTEES, ETRE RETENU A TITRE DE RENSEIGNEMENTS ;

" ALORS QUE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, SUPPOSE POUR ETRE ETABLIE, QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE NON SEULEMENT DU DEVERSEMENT D'UNE SUBSTANCE QUELCONQUE DANS UN COURS D'EAU, MAIS AUSSI QUE CE DEVERSEMENT A EFFECTIVEMENT PROVOQUE LA DESTRUCTION DU POISSON OU NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE, QUE NE SAURAIT EQUIVALOIR A UNE TELLE PREUVE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN VIOLATION DES EXIGENCES ENUMEREES PAR LA CIRCULAIRE DU 29 AVRIL 1970, EXIGENCES DESTINEES A PERMETTRE DE DETERMINER AVEC CERTITUDE SI L'INFRACTION EST CARACTERISEE OU NON ;

" ET ALORS QUE LES TOURBES QUE CHARRIENT TOUS LES COURS D'EAU EN PERIODE DE PLUIE ABONDANTE N'ETANT PAS EN ELLES-MEMES UNE SUBSTANCE TOXIQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE SI UNE ACCUMULATION DE TOURBE AVAIT PU SE PRODUIRE A LA PISCICULTURE LORS DES PLUIES VIOLENTES, CELLE-CI POUVAIT JUSTEMENT PROVENIR DE CAUSES NATURELLES TELLE QUE LES PLUIES OU D'AUTRES DEVERSEMENTS NON ETABLIS " ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DEVERSEMENT DE DEPOTS TOURBEUX A PROVOQUE "LA DESTRUCTION DES OEUFS, DES ALEVINS ET MEME DES POISSONS REPRODUCTEURS PAR ASPHYXIE" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN, QUI SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ETABLISSEMENT DOMANIAL DE PISCICULTURE DE VERMENOUX-LES-CHATEAU-CHINON, REPRESENTE PAR M. ROGER LOYE, PRESIDENT DU COMITE DE GESTION, LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F ET A DESIGNE UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER LE PREJUDICE SUBI PAR CET ETABLISSEMENT ;

" AUX MOTIFS QUE CHAQUE FOIS QUE DES PLUIES IMPORTANTES ETAIENT ENREGISTREES, LA PISCICULTURE ETAIT L'OBJET D'UNE GRAVE POLLUTION PROVOQUEE PAR LES TRAVAUX EXECUTES PAR B... A LA DEMANDE DE Y..., MAIS QUE CEPENDANT, FAUTE D'ELEMENT, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE STATUER DE PLANO SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

" ALORS QUE LA RECEVABILITE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETANT SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN PREJUDICE, TROUVAIT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR D'INVITER LA PARTIE CIVILE A PRECISER LA NATURE ET LE MONTANT DES DOMMAGES DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION, ET NE POUVAIT S'EXPRIMER PAR DES MOTIFS GENERAUX ET VAGUES D'OU IL NE RESULTAIT PAS QUE LA PREUVE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE EUT ETE LEGALEMENT RAPPORTEE ;

" ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DECLARER QUE FAUTE D'ELEMENT, ELLE NE POUVAIT STATUER DE PLANO SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ADMETTANT AINSI QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PREJUDICE INVOQUE ;

" ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE N'ETANT PAS UN ORGANISME COMMERCIAL, LA PISCICULTURE NE POUVAIT EXCIPER D'UN QUELCONQUE PREJUDICE QUE D'AILLEURS ELLE NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE N'AYANT PRODUIT, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE 30.000 F, AUCUNE FACTURE D'ACHAT OU ATTESTATION QUELCONQUE, A L'EXCEPTION D'UN CONSTAT D'HUISSIER FAISANT ETAT DE LA DESTRUCTION DES ALEVINS D'UNE SEULE ARMOIRE D'INCUBATION ET QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE ETAIT A MEME DE PREVOIR TOUT SINISTRE " ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR, DE FEVRIER A SEPTEMBRE 1974, A PLUSIEURS REPRISES, LAISSE ECOULER DANS LE RUISSEAU DE LA MOTTE ET LA RIVIERE YONNE, DES VASES TOURBEUSES DONT L'ACTION A DETRUIT LE POISSON, NUI A SA NUTRITION, SA REPRODUCTION ET SA VALEUR ALIMENTAIRE, NOTAMMENT DANS L'ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE DE VERMENOUX, LES JUGES DU FOND ONT AFFIRME L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE A CET ETABLISSEMENT PAR L'INFRACTION ;

ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU, DES LORS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, RECEVOIR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DUDIT ETABLISSEMENT, REGULIEREMENT REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON COMITE DE GESTION, ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR LA VICTIME DU DELIT, ET ALLOUER A CELLE-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;

QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE PRONONCER SUR UN EVENTUEL PARTAGE DE RESPONSABILITE QUI N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT INVOQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;