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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ... ». 6 En vertu de l’article 431 du code civil, un professionnel est une personne... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de...

... : Aux termes des dispositions de l'article 431 du code de procédure civile de Polynésie française...N° 226 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Tavanae, le 22.08.2024. Copies authentiques délivrées à - Me Dumas, - Me Maisonnier, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 22/00374 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 253, rg n° 22/00173 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 19 septembre 2011 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour...

... de l'article 815-2 du code civil, la doctrine et la jurisprudence en application du dit article...N° 230 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Bourion, le 22.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Algan, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 23/00226 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 13, rg n° 22/00026 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiatea, du 20 avril 2023 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...'un certificat médical circonstancié en application de l'article 431 du code civil en vue de l'éventuel prononcé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de...

... 431 du Code civil et établies par le Procureur de la République près les TGI d’Aix-en-Provence et de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/289 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 21/01312 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMWB AFFAIRE : Mme D J la SELAS SF AVOCAT C/ M. F S Me Marivonne MELIA DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées...

... Papeete chambre foraine le 21 mars 2023 en toutes ses dispositions, vu les dispositions des articles 431...N° 166/add SE - Copies authentiques délivrées à : - Me Bourion, - Me Revault, - Me Maisonnier, le 10.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 10 juin 2024 RG 23/00149 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 3, rg n° 22/00070 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Chambre Foraine, du 21 mars 2023 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 11 mai 202...

... novembre 2020, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil. Par décision du 25 novembre 2020, le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 21/06485 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGKU N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 22 Mai 2024 Affaire : M. R G C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE Localité 5 E9 21/1293 le: EXECUTOIRE+COPIE Me Tatiana BECHAUX - 1972 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 22 Mai 2024, le jugement...

... Docteur J K, médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du code civil qui établit...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/00544 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTSSZ N° MINUTE : Assignation du : 10 Août 2017 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEURS Madame I A Adresse 2 Localité 10 Madame C A Adresse 7 Localité 11 Monsieur BE A Adresse 5 Localité 9 Tous les trois représentés ensemble par Maître Marie-Hélène ZIBERLIN, avocat...

... : -en vertu de l'article 431 du code de procédure civile, le ministère public est tenu d'assister à l...ARRET N°134 CP/KP N° RG 23/01436 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2I6 M C/ PARQUET GÉNÉRAL S.E.L.A.R.L. Y L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01436 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2I6 Suivant déclaration de saisine en date du 16 juin 2019 formée par M.M, après arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 16...

Procuration sous signature notariée établie à l'étranger, donnée pour la vente d'un bien immobilier situé en Roumanie. Examen des conditions... ...'ancien Code civil. Elle soutient que l'exigence d'une procuration spéciale n'était pas remplie...ROUMANIE LA HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE I ÈRE CHAMBRE CIVILE Arrêt n° 1530 Dossier n° x/120/2021* Audience publique du 10 octobre 2023 Mis en examen du pourvoi introduit par la demanderesse A. contre l'arrêt n° 2789 du 25 octobre 2022, rendu par la Cour d'appel de Ploieşti – I ère...