CASS P SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (FERNAND-ROGER), 2° X... (JEAN-MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 14 OCTOBRE 1963 QUI LES A CONDAMNES, POUR OUTRAGES A GARDES ET PECHE AVEC ENGINS PROHIBES, X... (ROGER) A 100 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE, X... (JEAN) A 200 ET 150 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 431, 469, 470 DU CODE RURAL, 21 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS, POUR DELIT DE PECHE, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT PECHE DANS UNE PECHERIE, COMPORTANT UN FILET A DEMEURE, INSTALLEE DANS COURSIER D'USINE OU DE MOULIN, SANS ENONCER DE QUELS ELEMENTS EST TIREE LA PREUVE DES FAITS MATERIELS AINSI ENONCES, DONT AUCUN NE RESULTE DU PROCES-VERBAL AU DOSSIER, LEQUEL NE CONSTATE PAS QUE LES DEMANDEURS AIENT ETE VUS EN ACTION DE PECHE, MAIS, CE QUI EST TOUTE AUTRE CHOSE, RETIRANT DES POISSONS (QUI AVAIENT ETE PREALABLEMENT PECHES EN UN LIEU ET PAR UN MOYEN QUI RESTENT INCONNUS) D'UN BASSIN OU ILS ETAIENT MIS EN RESERVE ;"ALORS D'AILLEURS QUE LEDIT PROCES-VERBAL NE DECRIT PAS LA CONSISTANCE DE LA PRETENDUE "PECHERIE", NE CONSTATE PAS NOTAMMENT QU'ELLE COMPORTERAIT UN FILET PLACE A DEMEURE, ET NE PRECISE PAS COMMENT, NI A QUELLE DISTANCE ELLE SE TROUVE DISPOSEE PAR RAPPORT AU MOULIN ;
"ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE "LES GARDES ONT DU QUITTER LE MOULIN SANS AVOIR REMPLI LEUR MISSION", C'EST-A-DIRE SANS FAIRE AUCUNE CONSTATATION, NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, SANS SE CONTREDIRE, SE FONDER SUR DES FAITS TENUS PAR LE JUGE DU FOND POUR CONSTANTS SANS SPECIFIER DE QUELS ELEMENTS LA PREUVE EN AURAIT ETE TIREE" ;
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1963, LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES D'OUTRAGES AUX GARDES DES EAUX ET FORETS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET ONT ETE ACQUITTES DU CHEF DE PECHE AVEC ENGINS PROHIBES ;
QUE POUR REFORMER POUR PARTIE LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET LES DECLARER EGALEMENT COUPABLES DU DELIT DE PECHE, L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX GARDES DES EAUX ET FORETS ONT SURPRIS, SELON LEUR PROCES-VERBAL, X... (ROGER) EN ACTION DE PECHE, QU'IL PUISAIT DES ANGUILLES AVEC UNE EPUISETTE DANS UN BASSIN EN CIMENT ET QUE X... (MICHEL) ETAIT L'ACTUEL ET UNIQUE PROPRIETAIRE DU MOULIN ET, COMME TEL RESPONSABLE DE L'INSTALLATION DE LA PECHERIE ;
QUE LES PREVENUS QUI INVOQUENT L'ANCIENNETE DE LA PECHERIE, NE JUSTIFIENT D'AUCUN TITRE A L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE PECHERIE NON AUTORISEE CONSTITUE UNE INFRACTION CONTINUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA PECHE FLUVIALE INTERDIT DE PECHER AVEC TOUT AUTRE ENGIN QUE LA LIGNE FLOTTANTE "DANS LES PERTUIS, VANNAGES, COURSIERS D'USINE ET CHUTES NATURELLES" ET QU'IL PRECISE QU'IL EST INTERDIT D'ACCOLER AUX ECLUSES, BARRAGES ET CHUTES NATURELLES DES NASSES, PANIERS ET FILETS A DEMEURE ;
QUE LE CANAL AMENANT L'EAU DE LA DRONNE AU MOULIN CONSTITUE UN COURSIER D'USINE AVEC VANNAGE, QUE L'INSTALLATION DE LA PECHERIE A DEMEURE DANS LE VANNAGE BARRANT LE COURSIER SOUS LE MOULIN, TELLE QU'ELLE EST RETENUE PAR LA PREVENTION, CONSTITUE EN CONSEQUENCE L'INFRACTION PREVUE PAR LES ARTICLES 431-6° DU CODE RURAL EST PUNIE PAR L'ARTICLE 436 DUDIT CODE ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET L'A DECLAREE FONDEE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT "INTERET" A L'EXERCER ;"ALORS QUE L'ACTION CIVILE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUE PEUT SEULE EXERCER LA VICTIME D'UNE INFRACTION QUI JUSTIFIE D'UN PREJUDICE DIRECT SUBI DU FAIT DE CETTE INFRACTION ET QUE LA FEDERATION QUI N'A PAS LE DROIT DE PECHE, LEQUEL EST DEVOLU AUX ASSOCIATIONS, NE PEUT INTERVENIR ENSUITE D'UN DELIT DE PECHE QUE SI ELLE DEMONTRE AVOIR DU, ENSUITE DU DELIT COMMIS, EXPOSER DES DEPENSES SPECIALES D'ALEVINAGE AFIN DE REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT QUE L'INFRACTION FUT COMMISE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND QUI NE CONSTATE PAS QU'UNE TELLE PREUVE AIT ETE RAPPORTEE, AVAIT L'OBLIGATION DE DECLARER L'ACTION CIVILE DE LA FEDERATION NON RECEVABLE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES VISEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DUDIT CODE, SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT RESULTANT DE L'INFRACTION PEUT SERVIR DE BASE A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA FEDERATION A UN INTERET A INTERVENIR EN JUSTICE EN TANT QU'ELLE GROUPE LES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA CHARENTE ET QU'ELLE A POUR BUT, NON SEULEMENT LA SURVEILLANCE, MAIS ENCORE LA MISE EN VALEUR DU DOMAINE PISCICOLE DONT ELLE ASSURE L'AMELIORATION EN PARTICIPANT A GRANDS FRAIS AU REPEUPLEMENT DES RIVIERES, ET QU'IL A ETE CONSTATE QUE LA PECHERIE IRREGULIERE PRENAIT D'IMPORTANTES QUANTITES DE POISSON, LES GARDES AYANT VU X... RETIRER LES ANGUILLES, D'UN BAC, A L'EPUISETTE, POUR LES METTRE DANS LE SAC ;
MAIS ATTENDU QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE NE SAURAIT FONDER SES DROITS SUR CEUX DES ASSOCIATIONS QUI SONT OBLIGEES D'Y ADHERER PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 JUILLET 1941, QU'ELLE N'EST PAS TITULAIRE DU DROIT DE PECHE ;
QU'ELLE A POUR ATTRIBUTIONS EXCLUSIVES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1958, "D'ASSURER LA REPRESSION DU BRACONNAGE, LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION DU POISSON D'EAU DOUCE, ET, D'UNE MANIERE GENERALE, LA MISE EN VALEUR DES EAUX DOUCES" ;
QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE L'INFRACTION REPROCHEE AUX DEMANDEURS A OCCASIONNE UN REPEUPLEMENT DONT LA FEDERATION AURAIT FAIT LES FRAIS, NI MEME UN DEPEUPLEMENT APRES REALEVINAGE PAR SES SOINS ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DE FOND, S'ILS ETAIENT FONDES A DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION, N'ONT PAS JUSTIFIE L'ALLOCATION A CETTE DERNIERE DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET SUSVISE DU 14 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MARCILHACY, GALLAND ET LE PRADO
