La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 429

... prononcer sur la régularité de cet aveu au regard des articles 429 du code de procédure pénale et 6 de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. W... S... , contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la police de la chasse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

... 1947, 9-1 du code civil, II. 1 de l'Instruction technique du 28 mars 2002, confirmé par l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cordon Electronics, - La société Samsic Emploi Aquitaine, - La société Manpower France, - Mme Brigitte X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2015, qui, dans la procédure suivie notamment contre elles des chefs d'infraction à la réglementation du travail temporaire, infraction à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée...

...'homme, de l'article préliminaire, de l'article 5 du code civil, des articles 63-3,429,171,802,591 et 593 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Jacques, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, qui, -le premier, en date du 6 janvier 2006, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure ; -le second, en date du 28 août 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES sous la qualification de viols et tentatives...

...'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 4 du Code civil, ensemble les articles 429, 463, 591 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie...

... de l'article 429 du Code de procédure pénale ne valent jusqu'à preuve contraire que des faits que les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Antonio, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE...

Sur le premier moyen proposé c/ l'arrêt du 31 mai 2002 pris en sa 4ème branche INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Questions... ... pour lui de l'absence de retranscription des questions posées ; "alors que l'article 429, alinéa 2, du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M...

... de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour infractions au...

Sur le second moyen ACTION CIVILE - Recevabilité - Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Outrages à l'égard de... ...... ; "1 alors qu'il résulte des termes de l'article 429 du Code de procédure pénale qu'un rapport dressé...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER...

Sur le moyen du mémoire personnel pris de la violation des articles 53 et 593 du code de procédure pénale Sur le premier moyen proposé par... ... Code civil, 156, 158, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et...

... des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 o...