La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 419

... lieu et place, la cour d'appel a violé l'article 419, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° U 21-17.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. D S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-17.006 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles 13e...

... 419 du code civil, et qu apos;il n apos;est fait état d apos;aucune circonstance particulière qui...CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10302 F Pourvoi n° Z 19-26.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 1°/ M. V X, 2°/ M. M X,agissant tant en son nom personnel qu apos;en qualité de curateur de M. V X...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le... ..., pris dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 419, alinéas 2, 3...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 572 F-P+B Pourvoi n° V 19-17.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le... ... CITATION_ARRET articles 419 et 443 du code civil ; article L. 221-9 du code de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 419 et 443 du code civil, ensemble l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire...

... devant le tribunal correctionnel de Lille  en application des articles 419 et 420 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dominique R..., - M. Emmanuel X..., - M. David Y..., - M. Fabrice Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM. R... et X... du chefs de proxénétisme aggravé, M. Y... des chefs de proxénétisme aggravé, escroquerie et abus de confiance, et M. Z... des chefs proxénétisme aggravé, escroquerie et abus de biens sociaux, a...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Curatelle et tutelle - Organes de protection - Curateur et tuteur - Désignation par le... ... L'article 419 du code civil prévoit une rémunération forfaitaire des mandataires judiciaires à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 2015, que Mme X..., désignée par jugement du 29 avril 2010, en qualité de tutrice à la personne d'Hélène Y..., décédée le 18 octobre 2013, a été déchargée de ses fonctions le 6 février 2013, au...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Appel hors délai - Prescription de l'action en responsabilité - Point de départ - Prononcé de la... ... articles 419 et 420 du code de procédure civile et de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2014, que la société GIAT industries la société, alors en litige avec plusieurs unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales...

... les articles 419 du code civil et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 419 du code civil et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 425, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que lorsque le juge des tutelles alloue au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ... articles 419 à 422 de la loi du 24 juillet 1966 et ses statuts modifiés par avenants et protocoles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1991 par la société Léon Ballot BTP, devenue par la suite la société Fougerolle Ballot puis à compter du 1er janvier 2005, la société Eiffage TP, en qualité de dessinateur chef de groupe position B1, coefficient 95 de la...

... grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; Attendu qu'il résulte des articles 419 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2013, que Mme X..., désignée par jugement du 25 septembre 2003, en qualité de curatrice de Mme Y..., a été déchargée de ses fonctions par ordonnance du 12 mai 2010 ; qu'un jugement a condamné Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 3 394,99 euros au titre de sa rémunération en qualité de mandataire judiciaire...