Recherche de Code civil article 419 dans la jurisprudence francophone

... l’article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/05380 N° Portalis 352J-W-B7F-CUHKQ N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 23 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDERESSE Madame X P veuve U, dite Mme E P  Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Alice PEZARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1092 DÉFENDEURS Monsieur H N Adresse 6 Localité 7 non représenté S.A...

...'article 1321 du code civil et suivants, Vu le code des procédures civiles d'exécution Vu le décompte de la...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/07/2024 N° de MINUTE : 24/607 bis N° RG 23/02420 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5LD Jugement rendu le 15 Mai 2023 par le Juge de l'exécution de Douai APPELANTE Madame E Y née le Date naissance 1 1955 à Localité 6 Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉE SAS Cabot Financial France Adresse 3...

... civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/11785 N° Portalis 352J-W-B7G-CX45D N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur C F Adresse 3 Localité 7 représenté par Maître Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1909 DÉFENDERESSE Maître G Z Adresse 4 Localité 6 représentée par Maître Stéphane LATASTE, avocat au barreau de PARIS...

... prescription de cinq ans à compter de la fin de la mission de l'avocat prévue par l'article 2225 du code civil...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 02 JUILLET 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19209 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITJS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Novembre 2023 -Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PARIS RG n° 22/04356 APPELANTES S.A. MMA IARD Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Catherine EGRET de la SELAS PORCHER ASSOCIES, avocat au barreau...

... du code civil, sur ce revirement de jurisprudence et sur la décision du Conseil constitutionnel du 28...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03425 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I7TC AG JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 19 octobre 2023 RG:22/03827 J C/ B Grosse délivrée le 13/06/2024 à Me Stéphane Gouin à Me Georges Pomies Richaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 13 JUIN 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état de Nîmes en date du...

... fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/04128 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWP2Y N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 29 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur A Z Adresse 3 Localité 6 représenté par Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0273 DÉFENDEURS Maître W O Adresse 2 Localité 5 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Adresse 1 Localité 4...

... civil, Vu les articles 1383 et suivants du Code civil, Réformer le jugement dont appel en ce qu...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 28 MAI 2024 N° RG 22/02875 N° Portalis DBV3-V-B7G-VE6W AFFAIRE : Société FRIGIPOL C/ S R S.E.L.A.R.L. COPERNIC AVOCATS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/07027 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Marie-laure...

... de la mise en état d’un incident aux fins de voir : « Vu les articles 102 et 720 du Code Civil Vu...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 MAI 2024 N° RG 22/06530 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6LO Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame MARNAT, Juge GREFFIER :Madame BEAUVALLET, DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident : Monsieur T X né le Date naissance 5 1978 à Localité 12 78 demeurant Adresse 6 représenté par Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Claude...

... application des articles 419 et 954 du code de procédure civile, si le conseil de Me X, ès qualités, a...MINUTE N° 260/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 22.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/03421 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5KC Décision déférée à la Cour : 06 Juillet 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile APPELANTE : Maître P...

... rappellent qu'en application de l'article 2225 du code civil le délai de prescription de cinq ans commence à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03134 - N°Portalis DBVH-V-B7G-ISKC MPF-AB JUGE DE LA MISE EN ETAT D'AVIGNON 06 septembre 2022 RG:20/01361 F S.E.L.A.R.L. CABINET X F Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ P S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEDELAS SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD Grosse délivrée le 15/06/2023 à Me Florence ROCHELEMAGNE à Me Philippe PERICCHI à Me Jean-baptiste ITIER COUR...