La Jurisprudences de France concernant Code civil article 414-1

... fondement de l'article 414-1 du code civil, et non pour agir en nullité de cet écrit pour un vice du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 23-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C R, 2°/ Mme B X, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 23-18.286 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023...

... prévaloir de la nullité du procès-verbal de bornage sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 23-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C R, 2°/ Mme B X, épouse R, tous deux domiciliés...

... dispositions de l'article 414-1 du code civil et le principe selon lequelles il appartient à celui qui se...N° RG 22/05410 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOE6 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 08 juin 2022 chambre 9 cab 09 G RG : 14/08523 K C/ K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANT : M. Y K né le Date naissance 2 1962 à Localité 14 38 Adresse 6 Localité 10 Représenté par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON, toque: 981...

.... Selon l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 12 - Localité 8 - tél : XXXXXXXX04 29 Août 2024 1re chambre civile 38D N° RG 22/02049 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTKQ AFFAIRE : F W N Y curatrice C/ S.A. BANQUE CIC OUEST copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, vice-président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, juge GREFFIER : Karen RICHARD...

... présente juridiction de : Vu le Code civil et notamment les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/01480 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXBS jugement du 08 Septembre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 19/02240 ARRET DU 20 AOUT 2024 APPELANTE : S.A.S. A2O PERFORMANCE, anciennement dénommée SAS NEOVITA représentée par son Président M. M C Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Peggy MAHAIS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du...

...’une précédente consultation le 09 février 2022. En application de l’article 414-1 du code civil, c’est à ceux...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 août 2024 Dossier N° RG 22/05914 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRQJ Minute n° : 2024/231 AFFAIRE : G F et J P C/ T Z JUGEMENT DU 12 août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique Greffière présente lors des débats : Madame Cécile CARTAL Greffière faisant fonction lors de la mise à disposition : Madame Evelyse...

... des articles 414-1 et 414-2 du code civil : dire et juger que M. W souffrait d'un trouble mental...N° RG 22/03475 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQXZ C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 23 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 17/01466 rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 19...

... violence. Aux termes de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être sain d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 20/03692 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VYF2 N° Minute : 24/115 AFFAIRE C M D H, S L, R D A H C/ U T V Copies délivrées le : DEMANDEURS Madame C M D H Adresse 10 Localité 7 représentée par Me Frédéric CORTES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 319 Madame S L Adresse 1 Localité 8 représentée par Me...

... civil dispose : « Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement...- N° RG 22/05531 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4PD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 11 Mars 2024 Minute n°24/00669 N° RG 22/05531 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4PD le CCC : dossier FE : Me François ILANKO Me Laetitia JOFFRIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.C.I. SCI ROBERT SCHMITT Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Fabrice LEPEU de...

... partage sera rejetée. 2 – SUR LES DEMANDE DE NULLITÉ POUR INSANITÉ D’ESPRIT L’article 414-1 du Code...N° RG 22/02460 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HPB5 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024 ENTRE: Madame N K épouse P née le Date naissance 8 1956 à Localité 20 demeurant Adresse 9 représentée par Maître Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Monsieur H U Y B P né le Date naissance 1 1979 à Localité 20 demeurant Adresse 7 représenté par Maître Eric FUMAT...