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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ... 410, paragraphe 2, du code civil, qui doivent être restitués en vertu des dispositions combinées de l’article... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... .... » Le droit polonais La loi portant code civil 13 L’article 3851 de l’ustawa Kodeks cywilny loi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise...

... code civil, soit sur un manquement à son obligation de délivrance. Elle estime que le preneur essaie...5ème Chambre ARRÊT N°-270 N° RG 23/06324 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHUC Réf 1ère instance : 23/00977 S.C.I. FILY C/ S.A.S. FOTOCARS Localité 5 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...

... justice prévue par les anciens articles 410-9-1 et suivants du code civil monégasque, de sorte que M. Y...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : N D c/ M V N° Du 03 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/03746 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MMR4 Grosse délivrée à Me Jérôme CULIOLI expédition délivrée à Me Jérôme CULIOLI la SELARL NINO PARRAVICINI le 03 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION...

... 2240 et suivants du code civil, - de dire et juger la société INTRUM DEBT FINANCE tant irrecevable...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00057 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJOU Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de LUNÉVILLE, R.G. n° 22/00099, en date du 05 décembre 2023, APPELANTE : La Société INTRUM DEBT FINANCE AG RCS ZUG Suisse H02030209107 dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par la société INTRUM...

1. - Non-violation article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux - Violation absence d'une disposition... ... 1. - Non-violation article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants...Cour constitutionnelle Arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7955 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2.3.14 du Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Verviers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry...

... 2020 Les consorts F soutiennent, en se fondant sur l'article 410 du code de procédure civile, que...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 20 JUIN 2024 BAUX RURAUX N° RG 22/05879 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBK5 E.A.R.L. DES LOGES en liquidation SCP B R es qualités de mandataire liquidateur c/ Monsieur L F Madame S F Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification...

...'article 1690 du code civil n'imposant aucun délai pour procéder à cette formalité qui n'est soumise à aucun...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/307 N° RG 22/15408 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLHE N X C/ S.A.S. MCS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me KTORZA Me TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 02 Novembre 2022 enregistré e au répertoire général sous le n° 21/2388. APPELANTE Madame N X...

... réparation des préjudices subis par elle en application des dispositions de l'article 1792 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03555 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITSP AL TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 22 mai 2018 RG:18/03955 Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ S.C.I. BIRET S.A.R.L. MOOSE Société SUD EST PREVENTION Compagnie d'assurance AXA S Grosse délivrée le à Selarl PG Avocat Selarl Mazarian-Roura ... Me Dumas Lairolle Selarl Delran-Bargeton... COUR...

...'article 423-2 du code des douanes nationales et réprimées par l'article 410-1 du même code ». La société...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 92B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/00851 N° Portalis DBV3-V-B7G-U756 AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES PARIS OUEST C/ S.A. ETUDES GESTION TRANSIT EGETRA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 15/06504 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...