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...’équipement médical : Par application des dispositions des articles 408 et 410 du code de procédure civile, l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 Affaire : M. D F contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 23/00549 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOLS Décision n° Notifié le à - D F - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - Me Clémence NEVEU COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Stephan VENCHI ASSESSEUR SALARIÉ : Aurélie BOUZOMMITA GREFFIER : Camille POURTAL...

... force majeure ;que l’article 1722 du code civil relatif à la perte de la chose est inopérant ; que...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: 18° chambre 1ère section N° RG 21/12433 N° Portalis 352J-W-B7F-CVICZ N° MINUTE : 4 contradictoire Assignation du : 04 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur M D Adresse 1 » Localité 2 / FRANCE Madame C Y épouse D Adresse 1 » Localité 2 / FRANCE Tous deux représentés par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS...

... voir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52477 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OY2 N° : 10-CB Assignation du : 29 mars 2024 1 1 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE La Mutuelle Générale Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Hughes LEFEBVRE de la SELARL DUSAUSOY...

... fins de voir : « Vu les dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, Vu le rapport d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/08426 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4OH N° MINUTE : Assignations des 30 Mai 2023, 1er et 14 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame L W née U Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Laure VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0275 et Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant DÉFENDERESSES ASSOCIATION...

... l'article 1103 du code civil. Elle expose avoir, conformément aux dispositions de l'article 43 du...N° RG 24/01355 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUF3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen en date du 15 mars 2024 DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.R.L. de droit tunisien CRAZYLIFE GROUP Adresse 2 Adresse 2 TUNISIE représenté par M. P V, gérant DÉFENDERESSE AU RECOURS : S.E.L.A.R.L. LBV AVOCATS Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Marie...

... le décret du 17 mars 1967 dans son ensemble, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le: à Maître RAISON Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître LEBATTEUX SIMON ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/11015 N° Portalis 352J-W-B7H-C2PPN N° MINUTE : Assignation du : 02 Août 2023 JUGEMENT rendu le 25 Juin 2024 DEMANDERESSES Madame I T Adresse 1 Localité 3 Madame U N Adresse 2 Localité 4 Madame J K Adresse 2 Localité 4 Madame X G Adresse 2 Localité 4 S.C.I. DU Adresse...

... les articles 1253 et 1256 anciens devenus l'article 1342-10 du code civil : 'Le débiteur de plusieurs...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 20 JUIN 2024 BAUX RURAUX N° RG 22/05879 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBK5 E.A.R.L. DES LOGES en liquidation SCP B R es qualités de mandataire liquidateur c/ Monsieur L F Madame S F Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte...

... de 30 000 F à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil. Des...18/06/2024 ARRÊT N°24/429 N° RG 21/03353 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJTZ VM/IA Décision déférée du 16 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de CASTRES - 20/00368 O.SCHWEITZER C K C/ G, I, U W CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE...

...'enregistrement ». 12. Selon l'article 408 du code de procédure civile « l'acquiescement à la demande emporte...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Expédition exécutoire délivrée à : Me PACQUEMENT- CHAUDET #E158 Copie certifiée conforme délivrée à : Me PESKINE #A19 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 21/15247 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTNR N° MINUTE : Assignation du : 09 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 16 mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. KARTHALA SYSTEM Adresse 5 Adresse 5 Localité 2 représentée par Me Constance PACQUEMENT- CHAUDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0158...

... voisinage, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les pièces, ... - ORDONNER LA JONCTION...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/02211 N° MINUTE : Assignations des : 22 Novembre 2018, 29 Novembre 2018 et 30 Décembre 2018 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur Y K Adresse 3 Localité 10 représenté par Maître Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0896 DÉFENDEURS S.A.M.C.V. FILIA MAIF prise en la personne de ses représentants légaux Adresse 2 Adresse 2 Localité 8...