La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 400

.../09402. que, sur le désistement d'appel, par application des dispositions des articles 400 et suivants du code...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10314 F Pourvoi n° P 19-18.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 M. Y... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° P 19-18.189 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 7, dans le litige l'opposant...

... de cette erreur et de sa rectification ultérieure en appel, la cour d'appel a violé les articles 400...SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10206 F Pourvoi n° Q 19-10.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 M. L... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 19-10.278 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles 6e chambre, dans le...

... cour d'appel a violé l'article 400 du code de procédure civile, ensemble les articles 398 et 403 du...CIV. 2 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10747 F Pourvoi n° W 17-24.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Patricia X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'... chambre-C, dans le litige...

... du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 400...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. K du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lagrange patrimoine conseil, la société UFAP et la société Neiginvest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juillet 2015, que, le 15 janvier 2007, la SCI Les Trois Glaciers la SCI a vendu à M. K, en l'état futur d'achèvement, un appartement devant être livré au cours du quatrième trimestre 2007 ; que, le 28 juillet 2008, M. K a refus...

CHANTAGE - Eléments constitutifs - Elément légal - Menaces de révélations ou d'imputations diffamatoires - Définition - Faits de nature à... .... 2015, n° 23 rejet.Sur la constitution de ce délit sous l'empire de l'ancien article 400, alinéa 2, du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 juillet 2014, qui, pour chantage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...'en prononçant à son encontre une amende civile de 1 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 400, 401 et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Bole a engagé une procédure de saisie immobilière contre la société Triskell en présence de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain et de la trésorerie de La Baule-Escoublac ; que M. X... est intervenu à l'instance ; que la société Triskell et M. X... ont interjeté appel du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui...

...-verbal de recherches, selon les modalités prévues à l'article 400 du code de procédure civile de Polynésie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme B..., de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., gérante de la société Taanoa, et cette société, exploitant un fonds de commerce situé dans l'archipel des îles Gambier, ont assigné Mme B..., signataire du contrat, et la société Ragapu qu'elle représentait, devant un tribunal de commerce en nullité du contrat...

...'estimant néanmoins valablement saisie par leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 400 à 403 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Z... ont été engagées par la Caisse d'épargne et de prévoyance Centre Val de Loire, devenue Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre CELC la caisse ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19...

..., conformément aux articles 400 et suivants du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts B...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Arthur X...-Y...-Z...-A..., né à Paris le 24 novembre 2008, de Hugues X...-Y..., de nationalité française, et de Andréa Z... A... B..., de nationalité brésilienne, a été grièvement blessé au Brésil, le 13 mars 2011, lors d'un accident de la circulation dans...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Conditions - Décision à intervenir à l'étranger susceptible de... ... légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la vente CIF, ou CAF, est une vente de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2011, rendu en matière de contredit, que, pour l'installation au Gabon d'un camp de prospection pétrolière, la société Peschaud et cie international et la société Multimodal transports et levages les sociétés du groupe Peschaud ont acquis des...