La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 399

... application de l'article 399 du même code. 4. Les conclusions par lesquelles la société AM, déclarant s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° Z 21-18.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 M. Y X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 21-18.690 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de...

...'il résulte des dispositions combinées des articles 399 et 411 du code civil « qu'il appartient au juge des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° T 21-25.538 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de H K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

..., le tribunal constatant à juste titre que, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de...SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10691 F Pourvoi n° Z 16-13.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Samuel Y..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles 6e...

... nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a légalement...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt rectifié attaqué Douai, 3 juillet 2014, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ, 4 février 2010, pourvoi n° 09-11. 464 et les productions, que le 12 mai 2001, le véhicule conduit par M. Cherif X..., assuré depuis le 4 mai 2001 auprès de la société les Assurances du Sud, devenue la société Sérénis assurances l'assureur, par l'intermédiaire de la société Dufourg assurances, devenue la société Groupe France Assur le...

... décision de base légale au regard des articles 399 du code civil et 6, § 1 de la Convention européenne de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Arthur X...-Y...-Z...-A..., né à Paris le 24 novembre 2008, de Hugues X...-Y..., de nationalité française, et de Andréa Z... A... B..., de nationalité brésilienne, a été grièvement blessé au Brésil, le 13 mars 2011, lors d'un accident de la circulation dans...

...'appel a violé les articles 1134, 2044, 2048 et 2049 du code civil ; 2°/ que, lorsqu'il est transigé dans...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 10 juin 2008 et 8 décembre 2009, que Mme X..., salariée de la société La Redoute la société, a déclaré en 1997 une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix la caisse, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le comité régional, a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle ; que l'intéressée a saisi la...

... civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé de sorte qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur...

... première instance et en appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 399 du nouveau Code...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2000, qu'un litige a opposé devant un tribunal de commerce les sociétés Eurotunnel notamment aux sociétés Seafrance, BAI compagnie maritime Bretagne Angleterre Irlande la société BAI et Passager Shipping Association LTD PSA ; qu'après avoir saisi la Cour de justice des Communautés européennes de questions préjudicielles, le Tribunal, par jugement du 18 mars...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office - Champ d'application - Déclaration... ... flagrante les conclusions de la redevable violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Fontainebleau, 18 février 1998, que Mme Jacqueline X... est décédée, laissant pour seule héritière sa fille Christine ; que M. Boucher, notaire, a adressé la déclaration de...

... articles 399, 414, 417 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant...