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... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 381-2, alinéa 5, du code civil : 8. Selon ce texte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 202 F-D Pourvois n° J 23-10.795 K 23-10.796 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A...

... VISA Article 381-2, alinéa 5, du code civil. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 202 F-D Pourvois n° J 23-10.795 K 23-10.796 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme O W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 I - Le département...

... pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur R P demandant, au visa des articles 381 et...03/09/2024 ARRÊT N° 302 N° RG 22/02487 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O33Y AC SM Décision déférée du 02 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2022J39 M SHEMBRI R P C/ L O S.A.R.L. SOMCO CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur...

... 1343-2 du code civil et L.145-41 du code de commerce : « -CONSTATER l'acquisition de la clause...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52520 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KQT N° : 2-CH Assignation du : 15 Mars 2024 1 1 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE La société SC DU Adresse 1, société civile immobilière Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Sylvaine BOUSSUARD LE CREN...

...'administration judiciaire, insusceptibles de recours. Aux termes des dispositions des articles 381 et 383 du code de...ARRET N° S.A.R.L. SEVBF C/ E.A.R.L. HORIZON VITI AF/VB/FD/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04937 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITEC Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX...

... au tribunal, au visa des articles 381 et suivants du code de procédure civile, l’article 1184 ancien...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 JUIN 2024 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/05351 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WM7Z N° de MINUTE : 24/01059 DEMANDEUR Monsieur M Z Adresse 3 Localité 6 représenté par Me Jean-Pascal ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J134 C/ DEFENDEURS S.A.R.L. ANDRE KERK ASSOCIES Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Alexandre LAZAREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S.A.S. ZEN ROCK Adresse 3 Localité 6 représentée par Me...

... sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; A titre très subsidiaire, - prononcer la nullité...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2024 N° RG 22/06394 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPGQ AFFAIRE : C T C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 10 N° RG : 2020F00530 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anissa GURANNA Me...

... société Eiffage. Elle sollicitait aux fins au visa des articles 1103, 1104, 1196 et 1798 du Code civil d...N° RG 20/02182 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5YZ Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 16 janvier 2020 RG : 2019j1140 S.A.S. C C/ S.A.S. SOCIETE ELECTRICITE INFORMATIQUE NETTOYAGE TRAVAUX PUBLICS PLOMBERIE PEINTURE LYONNAIS S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 19 Juin 2024 APPELANTE : S.A.S. C Adresse 3 prise en son établ issement secondaire situé sis...

... immédiatement exigible ; RAPPELLE que conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 JUIN 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05733 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPS4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2022 -Juridiction de proximité d'aubervilliers - RG n° 1121001139 APPELANTS Monsieur W Y Adresse 5 Localité 7 Représenté par Me Lyne LANDRE, avocat au barreau...

... code civil et 700 du code de procédure civile, de : - les dire et juger recevables et bien fondées...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RADIATION DU 06 JUIN 2024 N° 2024/147 Rôle N° RG 23/14779 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHH2 Société ACCES VALEUR PIERRE SCPI S.N.C. Adresse 6 S.C.I. SECOVALDE S.C. SOLOREC S.C.S. BEGLES ARCINS S.C. CARDIMMO S.N.C. CELSIUS LE MURIER S.C. DES CENTRES D'OC ET D'OIL - SCOO Société GENEPIERRE 1 SCPI S.N.C. KC12 S.N.C. KLEPIERRE MANAGEMENT S.C.I. LA RIVE C/ SOCIÉTÉ PROVENÇALE D'ACHAT ET DE GESTION Copie exécutoire...