COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT DE RADIATION
DU 06 JUIN 2024
N° 2024/147
Rôle N° RG 23/14779 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHH2
Société ACCES VALEUR PIERRE (SCPI)
S.N.C. [Adresse 6]
S.C.I. SECOVALDE
S.C. SOLOREC
S.C.S. BEGLES ARCINS
S.C. CARDIMMO
S.N.C. CELSIUS LE MURIER
S.C. DES CENTRES D'OC ET D'OIL - SCOO
Société GENEPIERRE 1 (SCPI)
S.N.C. KC12
S.N.C. KLEPIERRE MANAGEMENT
S.C.I. LA RIVE
C/
SOCIÉTÉ PROVENÇALE D'ACHAT ET DE GESTION
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Romain CHERFILS
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 14 Novembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2023 00819.
APPELANTES
Société ACCÈS VALEUR PIERRE
société civile de placement immobilier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne Billancourt sous le numéro 317 326 155, dont le siège social est sis [Adresse 4] ;
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société [Adresse 6],
société en nom collectif, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 788 525, ayant son siège social sis [Adresse 2]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société SECOVALDE
société civile pour la location du centre commercial régional de Serris ' Société Equipement Commercial Val d'Europe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 405 362 682, ayant son siège social sis [Adresse 2]) et prise enla personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société SOLOREC,
société civile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 320 217 391, ayant son siège social sis [Adresse 2]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société BÈGLES ARCINS,
société en commandite simple, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 404 357 535 et ayant son siège social sis [Adresse 2]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société CARDIMMO,
société civile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 314 370 040 et ayant son siège social sis [Adresse 1]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société CELSIUS LE MURIER,
société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 540 212, ayant son siège social sis [Adresse 3]) et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société DES CENTRES D'OC ET D'OIL - SCOO,
société civile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 309 660 504 et dont le siège social est situé [Adresse 2]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société GENEPIERRE 1
société civile de placement immobilier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 313 849 978, dont le siège social est sis [Adresse 5]) ;
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Société KC 12 SNC,
société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 894 102, ayant son siège social sis [Adresse 2]) et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Copropriétaires indivis de la galerie marchande Mérignac Soleil située à Mérignac (33700) Ci-après dénommées ensemble « l'Indivision Mérignac » représentée par la société « KLEPIERRE MANAGEMENT », société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 100 214 et ayant son siège social sis [Adresse 2]) prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. LA RIVE,
société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 348 974 080, ayant son siège social sis [Adresse 2]) et prise en la personne de ses représentants légauxdomiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Société PROVENÇALE D'ACHAT ET DE GESTION,
société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 321 591 067, ayant son siège social sis [Adresse 7]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 22 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseiller
Madame Agnès VADROT, Conseiller rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SAS PROVENCALE D'ACHAT ET DE GESTION (ci-après SPAG) exerce une activité de vente de prêt-à-porter pour homme qu'elle exploite sous l'enseigne OLLYGAN à travers un réseau de 63 boutiques, dont 51 succursales pour lesquelles elle a conclu un bail.
Par jugement en date du 23 mai 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert au profit de la société SPAG une procédure de redressement judiciaire et a désigné Maîtres [R] [J] et [V] [T] en qualité de co-mandataires judiciaires ainsi que la SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [W] en qualité d'administrateur de ladite société.
Par jugement en date du 15 juillet 2019, le tribunal de commerce de Marseille a désigné la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maîtres [H] [Y] et [R] [J], en qualité de co-mandataires judiciaire de la société SPAG, en remplacement de Maître [V] DE CARRIERE.
Dans le cadre de cette procédure, les sociétés bailleresses ont déclaré leur créance antérieure privilégiée au passif de la société SPAG pour un montant global de 188 970,86 euros.
Par jugement en date du 12 août 2020, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement présenté par la société SPAG, prévoyant le remboursement de son passif selon un échéancier d'une durée de 9 ans.
Par jugement en date du 12 novembre 2021, rendu sur le fondement des ordonnances dites « covid » du 20 mai et du 7 décembre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la prolongation du plan de continuation arrêté au profit de la société SPAG pour deux années supplémentaires portant ainsi la durée du plan à 11 ans.
Par requête déposée auprès du greffe du tribunal de commerce d'Aix en Provence le 19 septembre 2023, la société SPAG a sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Aux termes d'une ordonnance rendue le 22 septembre 2023, Maître [B] [X] a été désigné en qualité de conciliateur de la société SPAG pour une durée de 3 mois, prorogée jusqu'au 22 février 2024.
Les 25 octobre et 2 novembre 2023, les bailleurs ont, nonobstant la procédure de conciliation en cours, fait pratiquer des mesures de saisie-conservatoire de créances sur les comptes bancaires de la société SPAG, en garanties des sommes leur étant dues.
Par exploit en date 27 octobre 2023, la société SPAG a assigné les sociétés bailleresses devant le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins de se voir octroyer un délai de paiement de 24 mois pour paiement de la somme globale de 1 057 442 euros.
Par jugement en date du 14 novembre 2023, le président du tribunal de commerce d'Aix-en- Provence a fait droit à sa demande.
Par déclaration en date du 1er décembre 2023, les sociétés bailleresse ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions déposées et notifiées par RPVA en date du 15 février 2024, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, les sociétés bailleresses demandent à la cour, au visa des articles L 611-7 et R 611-35 du code de commerce, 1134 ancien et 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
- les dire et juger recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions,
- réformer le jugement querellé,
Statuant à nouveau,
- débouter purement et simplement la société SPAG de ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
- condamner la société SPAG à leur payer à chacune la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Romain CHERFILS, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats associés aux offres de droit.
Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 14 mars 2024, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SAS SPAG demande à la cour, au visa des articles L 611-7 et R 611-35 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :
- la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer le jugement du 14 novembre 2023 entrepris en toutes ses dispositions notamment en ce qu'il lui a octroyé un délai de paiement de 24 mois pour le paiement de la somme globale de 1 149 910 euros due aux bailleurs et a dit que le paiement de cette somme interviendra au terme d'une période de franchise (absence de règlements) de 6 mois puis en 18 mensualités égales et successives,
- condamner les bailleurs in solidum à lui payer la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 mai 2024.
Par courrier déposé au RPVA le 6 mai 2024, Maître [S] a transmis à la cour un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 30 avril 2024 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SPAG, précisant que l'instance se trouvait ainsi interrompue et que l'appel avait perdu son objet.
MOTIFS DE LA DECISION
Par l'effet du jugement susvisé et par application de l'article 369 du code de procédure civile, l'audience se trouve interrompue.
En l'absence de régularisation de la procédure par la mise en cause de la SAS LES MANDATAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SPAG, l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.
Conformément à l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera supprimée du rang des affaires en cours et ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences faisant défaut.
Les dépens de l'instance radiée seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt non susceptible de recours ;
Prononce la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours
Précise que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences faisant défaut.
Ordonne que les dépens soient employés en frais de la procédure collective.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
