La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 375-2

MINEUR - Assistance éducative - Mesure d'assistance - Placement éducatif à domicile - Qualification - Assistance éducative en milieu... ... Articles 375-2 et 375-3, 3°, du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°D 23-70.015 Juridiction : le tribunal judiciaire de Moulins VL12 Avis du 14 février 2024 n° 15001 FS-B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L...

...'essentiel avec sa mère depuis sa naissance, la cour d'appel a encore violé l'article 375-2 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10840 F Pourvoi n° R 22-14.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme M I, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-14.247 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce, séparation de corps - Décision sur la... ... violé l'article 375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 652 FS-B + R Pourvoi n° U 19-26.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... par le juge des enfants qui, en application des dispositions de l'article 375-2 alinéa 3 du même code...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10147 F Pourvoi n° Z 19-21.488 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme S... J..., domiciliée...

... d'appel a violé l'article 375-2 du code civil ; 2° ALORS, d'autre part, QUE s'il a été nécessaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° T 19-16.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ Mme D... N..., 2°/ M. G... I..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° T 19-16.445 contre l'arrêt...

... mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées. Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10467 F Pourvoi n° X 19-20.037 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 Mme D...

... mesures d'assistance éducatives peuvent être ordonnées ; qu'en vertu de l'article 375-2 du même code, le...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10668 F Pourvoi n° D 17-26.544 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X... C... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 juillet 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. A... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mars 2018. R É P U B L I...

... 375-2 alinéa 3 du Code civil à la mise en place d'un suivi psychologique en faveur de la mineure et à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2013, qu'après le divorce de M. X... et Mme Y..., la résidence de leur fille Tiffany, née le 22 août 2004, a été fixée au domicile de la mère, l'exercice de l'autorité parentale étant conjoint et un droit de visite et d'hébergement étant accordé au père ; que ces dispositions ont été maintenues par un jugement du 10 mai 2011 ; que le 7 octobre suivant, le juge des enfants a confié la...

... père, la cour d'appel a violé l'article 375-2 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 mai 2013, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., la résidence de leur enfant mineure, Ombeline, née le 1er août 2003, a été fixée au domicile de la mère ; qu'un juge des enfants a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur de l'enfant pour une durée d'un an ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette...

... PROPRES QUE par application de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 juillet 2012, qu'un juge des enfants a ordonné le placement de Charlotte X..., issue du mariage de M. X... et de Mme Y..., auprès de la Direction de la solidarité départementale des Landes, qu'il a accordé à chacun d'entre eux un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et une partie des vacances scolaires selon des modalités organisées, sous son contrôle, avec...