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.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme F... C... épouse E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de leur fille A..., ont demandé au tribunal administratif de B... de condamner le département du Nord à leur verser la somme totale de 32 200 euros à raison de fautes commises par le département du Nord dans la prise en charge de leur fille. Par un jugement n° 2005788 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif...

...'assistance éducative prononcée sur le fondement de l'article 375-2 du code civil. M. A... ayant notamment fait valoir...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au département du Val-de-Marne de prendre toutes mesures utiles afin de respecter les droits et libertés de sa fille mineure, C... et, notamment d'organiser la réunion d'une équipe pluridisciplinaire tendant à évaluer ses besoins immédiats et concrets...

MINEUR - Assistance éducative - Mesure d'assistance - Placement éducatif à domicile - Qualification - Assistance éducative en milieu... ... Articles 375-2 et 375-3, 3°, du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°D 23-70.015 Juridiction : le tribunal judiciaire de Moulins VL12 Avis du 14 février 2024 n° 15001 FS-B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L...

...'essentiel avec sa mère depuis sa naissance, la cour d'appel a encore violé l'article 375-2 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10840 F Pourvoi n° R 22-14.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme M I, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-14.247 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble...

... application des articles 375-2,375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des personnes physiques...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées AIDAPHI a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Marne a implicitement rejeté sa demande du 22 décembre 2017 tendant à obtenir le paiement d'une somme de 22 970 euros au titre de l'assistance...

04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - RECOURS CONTRE... ... mineur et sa famille en application des articles 375-2, 375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 2021, l'expédition du jugement du 5 novembre 2021 par lequel le tribunal judiciaire de A..., saisi par renvoi du tribunal administratif de A... de la demande, initialement formée devant ce tribunal, par Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le département des...

... prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant. » Article 375-2 « Chaque fois qu’il est...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE G.M. c. FRANCE Requête no 25075/18 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement d’un enfant en très bas âge et limitation des droits de visite de sa mère • Motifs pertinents et suffisants • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 9 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire G.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième...

... étaient dès lors à analyser par application de la loi luxembourgeoise. Selon l’article 375-2 du Code civil...Tribunal administratif N° 44144 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 11 février 2020 1re chambre Audience publique du 8 novembre 2021 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44144 du rôle et déposée le 11 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

04-02-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement en... ... mineur et sa famille en application des articles 375-2, 375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce, séparation de corps - Décision sur la... ... violé l'article 375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 652 FS-B + R Pourvoi n° U 19-26.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...