La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 371-1

...'autorité parentale, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles 371-1 et 372...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° F 22-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme Z O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-19.620 contre...

... violé les articles 371-1 et 372 du code civil, ensemble les articles 311-14 et 47 du code civil et 20 et...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° F 22-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme Z O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-19.620 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de...

...'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 05 avril 2023 M. CHAUVIN, président Pourvoi n°G 21-83.673 chambre criminelle n°M 22-70.018 première chambre civile Avis n°15004 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La chambre criminelle, saisie d'un pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Papeete, a sollicité, le 23 novembre 2022...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-1, 373-2-6 et 373-2-11 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° U 20-21.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme X M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 20-21.740 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de...

... privé sa décision de base légale au regard des articles 371-1, 373-2, 373-2-6, 373-2-11 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10088 F Pourvoi n° S 21-18.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme F H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 21-18.798 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Versailles...

... mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-1, 373-2, 373...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10823 F Pourvoi n° S 21-17.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme L C R, domiciliée Adresse 1, Localité 4, a formé le pourvoi n° S 21-17.901 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles 2e...

... la fratrie sur l'intérêt personnel de l'enfant M, violant ainsi les articles 371-1, 373-2 et 371...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10770 F Pourvoi n° U 21-25.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. X D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-25.746 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Chambéry 3e chambre, dans le...

ETAT ... ...'initiative des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, qui, chargés conformément à l'article 371-1 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : .Demande d'avis n°V 22-70.003 Juridiction : le tribunal judiciaire de Vannes CTD Avis du 18 mai 2022 n° 15005 +B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu le 28 février 2022, une demande d'avis formée le 23 février...

...'enfant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 371-1 et 378-1 du code...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° M 20-21.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 Mme S J, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 20-21.388 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Riom 2e...

... ; que l'article 371-1 alinéa 2 du Code civil dispose que l'autorité parentale doit être exercée dans un...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10842 F Pourvoi n° M 20-13.890 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...