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49 Police. ... ... été associés à une éventuelle mesure administrative, en méconnaissance de l'article 371-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. ... et Mme ..., agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, M. ..., ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, a interdit à leur fils de se déplacer en dehors du territoire de la commune de...

...'autorité parentale, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles 371-1 et 372...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° F 22-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme Z O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-19.620 contre...

... violé les articles 371-1 et 372 du code civil, ensemble les articles 311-14 et 47 du code civil et 20 et...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° F 22-19.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme Z O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-19.620 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de...

... dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : G, F J épouse D C/ M D N° RG 21/01857 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCHE5 Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame G, F J épouse D née le Date naissance 5 1997 à Localité 17 Adresse 3 Localité 17 sous la curatelle de Mme N C Rep/assistant : Maître Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocats au barreau de...

... naissance 4 2013 à Localité 12 75 ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : K I épouse P C/ D P N° RG 22/01319 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCQV6 Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame K I épouse P née le Date naissance 1 1979 à Localité 9 BANGLADESH Adresse 6 Localité 7 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4179 du 07/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de...

... naissance 1 2011 à Localité 15 44 ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : K Z épouse I C/ Y X I N° RG 22/02603 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTYX Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame K Z épouse I née le Date naissance 2 1978 à Localité 18 COTE D’IVOIRE Adresse 3 Localité 8 Rep/assistant : Maître Isabelle DE NARDI JOLY de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX...

..., né le Date naissance 7 2018 à Localité 9 ALGÉRIE ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : J Z C/ M L épouse Z N° RG 22/04664 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZ7I Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur J Z né le Date naissance 3 1980 à Localité 9 ALGÉRIE Adresse 5 Localité 8 Rep/assistant : Me Sabrina MACEDO, avocat au barreau de MEAUX Rep/assistant : Me Olivier AKERMAN, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : Madame M L épouse...

..., née le Date naissance 5 2013 à Localité 10 77 ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : L F épouse P C/ B P N° RG 23/01123 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC62E Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame L F épouse P née le Date naissance 3 1986 à Localité 9 MAROC Adresse 7 Localité 11 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/10349 du 11/01/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX Rep/assistant...

... naissance 1 2016 à Localité 9 COTE D'IVOIRE ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : C J B V W C/ H P U-I épouse W N° RG 23/04722 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHLL Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur C J B V W né le Date naissance 5 1970 à Localité 10 COTE D’IVOIRE Adresse 4 Localité 8 Rep/assistant : Me Jean-françois KOUADIO, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : Madame H P U-I épouse...

... mineurs est exercée conjointement par les deux parents, - rappelé qu'en vertu de l' article 371-1 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/39659 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O6J N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur E F RESIDENCE SOCIALE Adresse 6 Adresse 6 Localité 9 Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 2019/015675 du 07/05/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Sylvie BELTRAN, Avocat, #D1591 DÉFENDERESSE Madame D M...