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... VISA Article 369 du code des douanes. ...N° G 23-86.694 F-D N° 00614 GM 14 MAI 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 La direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, partie poursuivante, et MM. C K et X J E ainsi que les sociétés 10 et 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 6...

... et 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-86.694 F-D N° 00614 GM 14 MAI 2025 REJET CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 La direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, partie poursuivante, et MM. C K et X J E ainsi que les sociétés 10 et 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt...

... code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des...JG/CS Numéro 24/2472 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 31 juillet 2024 Dossier : N° RG 22/01797 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH7Z Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : I V C/ D J S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.R.L. CIGARE SO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise...

... articles 1224, 1228, 1229,1231-1, 1302, 1303, 1303-4, 1352-6, 1352-7 du Code civil, - Juger qu’il doit...N° RG 23/01218 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XPQH 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RÉOUVERTURE DES DÉBATS RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Juillet 2024 54A N° RG 23/01218 N° Portalis DBX6-W-B7H-XPQH Minute n° 2024/ AFFAIRE : R I C/ S.A.S.U. INNOV’PROJECT, S.E.L.A.R.L. EKIP’ Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL AUSONE AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth...

...’Artisan Contois sont des constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil, responsables de plein droit en...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : V H, F I épouse H c/ S.A.R.L. J A, W Z, Société ELITE INSURANCE NEWTON CHAMBERS, S.A. SMA MINUTE N° Du 11 Juillet 2024 2ème Chambre civile N° RG 17/05089 - N° Portalis DBWR-W-B7B-LIGF Grosse délivrée à Me Juliette HURLUS expédition délivrée à Me Françoise ASSUS JUTTNER Me Elodie ZANOTTI le 11 juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème...

..., 68, 329, 554, 700 du code de procédure civile, L. 622-22 du code de commerce, 1353 du code civil, de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/07798 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGJ7 AFFAIRE : S.A.S.U. HEERO CONSULTING C/ P H S.E.L.A.R.L. BCM ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2023R00936 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Nadia CHEHAT, avocat au barreau de...

..., - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/08229 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHMM AFFAIRE : S.A.S. CF LOGISTIC ... C/ S.A.S. LOGICOR LOREN GARONOR II Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Novembre 2023 par le Président du TJ de Localité 13 N° RG : 23/00183 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/07/2024 à : Me Dan ZERHAT avocat au barreau de...

...-1, 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 24/01408 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMMX AFFAIRE : S.A.S. GP SERVICE C/ M C Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Janvier 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 23/01225 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES Me...

... du 7 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1582, 1583, 1103 et suivants du code...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05599 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTGS Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2022 010091 APPELANTE : S.A.S.U. AMTC représentée par son représentant légal domicilié ès qualités au siège social Adresse 1 Localité 2...

... notamment les articles 909, 910-4 et 954 de ce code, des articles 2288 à 2320, 2224, 2293 du code civil dans...N° RG 23/02110 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3BB C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALPAZUR AVOCATS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 JUIN 2024 Appel d'une décision N° RG 2021J68 rendue par le Tribunal de Commerce de GAP en date du 21 avril 2023 suivant déclaration d'appel du 01 juin 2023...