Recherche de Code civil article 353-1 dans la jurisprudence francophone

... 1946 à Localité 8 TUNISIE ; Attendu que conformément à l’article 353-1 alinéa 3 du Code civil...N° Minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ADOPTION SIMPLE De Madame A, G U Monsieur Z, E M Jugement du : 15 Juillet 2024 J U G E M E N T Affaire N° RG 23/00057 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2ZT Expéditions délivrées le à : - A, G U lrar - Z, E M lrar - X M lrar - P.R. de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Sabine NEALE, procureur de la République adjoint ; Lors des débats et qui ont...

... l’article 353-1 alinéa 3 du Code civil, « dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal...N° Minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ADOPTION SIMPLE De Madame G, B Z Monsieur O, P T Jugement du : 15 Juillet 2024 J U G E M E N T Affaire N° RG 23/00075 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O4MD Expéditions délivrées le à : - G, B Z lrar - O, P T lrar - I T lrar - P.R. de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Sabine NEALE, procureur de la République adjoint ; Lors des débats et qui ont...

... requérante. Au visa de l'article 345-1 du Code civil et 348-6 du même code, le tribunal a considéré que...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/210 Rôle N° RG 22/16841 N° Portalis DBVB-V-B7G- BKP3P D P C S C/ Z F épouse S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien DUCHARNE Me Ariane COURREGES PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Novembre 2022 enregistré au répertoire...

... articles 353-1, alinéas 1er et 2, et 353-2, § 1er, alinéa 1er, de l’ancien Code civil. C’est uniquement...Cour constitutionnelle Arrêt n° 89/2023 du 8 juin 2023 Numéros du rôle : 7819 et 7834 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, § 3, de l’ancien Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F...

... articles 353-1 du code civil et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles qui subordonnent l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... P... I... et Mme L... C... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 21 septembre 2020 des autorités consulaires françaises à Libreville Gabon refusant de délivrer aux enfants G... N... K... et O... J... un visa de long...

...°89-462 du 16 juillet 1989, Vu les articles 353-1 à 353-17 et 442-1 du code de la construction et de...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUIN 2022 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17454 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN4R Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de PARIS 15ème - RG n° 11-14-000502 Arrêt du 17 Décembre 2019 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 17/14444 Arrêt de la Cour de Cassation du 30 juin 2021 - Pourvoi n° Y 20-12.337...

...'adoptabilité de l'enfant. 18. En cinquième lieu, les dispositions des articles 353-1 du code civil et L. 225...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... D... et Mme E... F... épouse B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 3 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 novembre 2020 des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie refusant de délivrer à l'enfant C... Ben D... un visa de...

... conflit posée par l'article 370-3 du code civil et en particulier aux dispositions de l'article 353-1 de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° K 19-21.084 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Etendue - Détermination... ... droit que la disposition de l'article 353-1 du code civil subordonnant l'adoption d'un enfant étranger à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 22 juin 2016, n° 15-18.742, que Mme I... et M. R..., ont formé tierce opposition au jugement du 10 janvier 2007 accordant l'exequatur en France à un jugement rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal...

... 1991, au motif qu'en application de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil, la tierce opposition...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 16-24.430 et Q 16-24.756 ; Sur la déchéance partielle du pourvoi n° Q 16-24.756, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt n° RG : 12/00680 du 15 octobre 2015 ; Attendu que la société Generali France assurances la société Generali s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Papeete en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 18 août 2016...