La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 351

... du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. VISA...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° M 21-22.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. U F, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 21-22.381 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2021 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige...

... et a méconnu l'article 351 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 1240 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° M 21-22.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. U F, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 21-22.381 contre l'arrêt rendu le 23...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Procédure - Intervention volontaire - Intervention du père de naissance de l'enfant -... ... Constitution des dispositions des articles 351, alinéa 2 et 352, alinéa 1 du code civil en ce qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 100 FS-P + B Pourvois n° Y 19-15.921 R 19-24.608 U 20-14.012 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation - Applications diverses Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale... ... : article 351 du code de procédure pénale CITATION_ARRET Sur le numéro 2 : article 365-1 du code de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-84.253 FS-P+B+I N° 555 SM12 22 AVRIL 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 AVRIL 2020 REJET du pourvoi formé par M. O... I... contre l'arrêt de la cour d'assises du...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 353, alinéa 3 - Incompétence négative - Droit de... ...°/ « Les dispositions de l'article 351, alinéa 2, du code civil qui prévoient que le placement en vue de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. 1. R... D... G... est née le .... Sa mère a demandé le secret de son accouchement. Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant. Le conseil de famille des pupilles de...

... dispositions des articles 351 et 359 du code de procédure civile, l'affaire a été évoquée le 21 novembre devant...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 70 I du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue de ce décret ; Attendu que, selon l'article 70 I du décret susvisé, les dispositions de l'article 2 de ce texte, modifiant notamment l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, sont applicables aux demandes de récusation et de...

... pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 351, devenu 1355 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l'article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation...

..., en toute hypothèse, violé l'article 2242 du code civil, ensemble les articles L. 262 et L. 263 du du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 2016, que M. X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 juillet 1982 devenu définitif, à payer à l'administration des douanes et droits indirects une certaine somme que celle-ci n'a pas pu recouvrer, les deux commandements de payer délivrés en vertu de cet arrêt les 7 et 22 janvier 1985, puis le 12 janvier 1990, étant restés sans effet ; que M. X... ayant renonc...

...'article 1178 du Code civil ; qu'en conséquence, la non-réalisation de la vente étant le fait des acheteurs, le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 7 juillet 2016, que, le 27 novembre 2012, Mme Z... a promis de vendre à M. et Mme Y... un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, lesquels ont versé au notaire une somme à titre de dépôt de garantie ; que, la condition suspensive ne s'étant pas réalisée à la suite du refus du prêt opposé par la banque, Mme Z... a assigné la société civile...

... 19 décembre 1966 ; Et attendu que, selon l'article 351 du code de procédure civile, il est statué...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 26 mai 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la requête en récusation présentée le 25 avril 2016 par M. X..., avocat, à l'encontre de Mme Vidal, présidente de la première chambre A de cette cour, saisie d'une procédure disciplinaire à son encontre, et l'a condamné au paiement d'une amende civile de 3 000 euros ; Sur la question préjudicielle : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août...