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19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ... les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n...

Contrat de service ... ... CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET article 202 du Code de procédure civile...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 octobre 2017, enregistré n° 2018/000268 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date 21 mars 2019, rectifié par jugement en date du 4 avril 2019, ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 13 juin 2019 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 30 janvier 2020 ayant notamment ordonné la jonction des procédures enrolées sous le n°2018/000268...

... du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. VISA...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° M 21-22.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. U F, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 21-22.381 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2021 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige...

... et a méconnu l'article 351 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 1240 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° M 21-22.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 M. U F, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 21-22.381 contre l'arrêt rendu le 23...

... religieusement la mère de l'enfant, Mme C.... Il ressort toutefois de l'article 351 du code civil tchadien...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de l'enfant B... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 novembre 2021 de l'autorité consulaire française au Tchad refusant de délivrer...

... de troisième moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l’article 4 du Code civil...N° 85 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00108 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

... Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévu à l'article 351 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a rejeté son recours gracieux tendant au bénéfice du complément d'allocation pour enfant à charge prévu à l'article D. 4123-6 du code de la défense, au titre de l'enfant de sa compagne, bénéfice qui lui avait ét...

...’une adoption plénière article 351 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1966. La...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE Requête no 18843/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus des autorités de communiquer à la requérante, abandonnée à sa naissance et adoptée, l’identité de sa mère biologique ayant accouché anonymement sur le fondement de sa volonté renouvelée de maintenir son anonymat cinquante ans après la naissance • Transmission à la requérante par les autorités d’informations non identifiantes lui ayant permis de comprendre les circonstances de sa...

...’article 4 du Code civil, En ce que la Cour d’appel dans son arrêt entrepris du 22 décembre 2022 a décidé que...N° 03 / 2024 du 04.01.2024 Numéro CAS-2023-00029 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre janvier deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Viviane PROBST, greffier en chef de la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant...

..., 2265 et 2272 du Code civil, - Dire et juger les ayants droits de monsieur I K propriétaires par...N° 59 KS - Copie exécutoire délivrée à : - Me Fritch et Marjou, le 03.07.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Me Marchand, le 03.07.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 22 juin 2023 RG 20/00057 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 129, rg n° 18/00241 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 3 juillet 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et...