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... registre concernant l’article 342-4 du Code civil relatif aux actions relatives à la filiation 4...N° 26 / 2024 du 08.02.2024 Numéro CAS-2023-00041 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1...

... réserve, le décompte des frais et émoluments. L’article 342-4 du Code civil dispose « Les actions...N° 55 /2023 du 25.05.2023 Numéro CAS-2023-00006 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mai deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président , Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Viviane PROBST, greffier en chef de...

... subsides pour Florane et sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 342-4 du code civil, le...ARRET No R. G : 10/ 00677 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 22 Juin 2010, enregistré sous le no10/ 00231. APPELANT : Monsieur Albert Joseph X...... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE, avocats au barreau de MARTINIQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010...

..., conformément à l'article 342-4 du code civil, de faire échec à l'action à fins de subsides puisqu...09/2006 ARRÊT No06/802 NoRG: 05/06804 NG/CB Décision déférée du 07 Juin 2005 - Cour d'Appel de TOULOUSE - Adrien X... représenté par la SCP MALET C/ Julien Y... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX *** APPELANTE/S Monsieur Adrien X... ... représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour...

... invoquer les dispositions de l'article 342-4 du code civil qui permet d'écarter la demande en rapportant la...09/2006 ARRÊT No06/802 NoRG: 05/06804 NG/CB Décision déférée du 07 Juin 2005 - Cour d'Appel de TOULOUSE - Adrien X... représenté par la SCP MALET C/ Julien Y... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX APPELANTE/S Monsieur Adrien X... ... représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Jos...

... 342-4 du Code civil, un examen comparé des sangs ; Attendu que pour déclarer recevable et bien fondée...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 342-4 du Code civil ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 2 décembre 1992, à un enfant prénommé Joris ; qu'elle a assigné, le 14 décembre 2000, M. Y... en paiement de subsides pour l'entretien de l'enfant ; que M. Y... a sollicité, en application de l'article 342-4 du Code civil, un examen comparé des sangs ; Attendu que pour déclarer recevable et...

FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Conditions - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l'action -... ... : Sur le moyen unique : Vu l'article 342-4 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342-4 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 11...

1° FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement - Possession d'état - Preuve contraire - Possibilité 1° FILIATION règles générales -... ... médicale certaine 2° Il résulte de l'article 342-4 du Code civil, que la demande de subsides doit être.... Attendu que Mme X... a donné naissance le 19 octobre 1975 à un fils prénommé Frédéric ; qu'elle a assigné M. Y... en recherche de paternité ; que l'arrêt attaqué Versailles, 30 mars 1989 l'a déboutée de son action au motif que l'examen des sangs auquel il avait été procédé avait permis d'exclure la paternité de M. Y... ; Sur le premier moyen...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Preuve. ... ... constitutives de la débauche, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 342-4 du Code...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. R. P. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 19 septembre 1985 qui l'a condamné à verser à Mme M. D. des subsides pour l'entretien de l'enfant A., d'avoir déclarée établie l'existence de relations intimes entre lui-même et la mère de l'enfant, pendant la période légale de la conception, en dénaturant les...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Appréciation souveraine C'est par une... ... l'article 342-4 du Code civil ...Sur le moyen unique : Attendu que S... T... est né le 8 septembre 1971 ; que sa mère, Mme D... T..., a formé contre M. J... R... une action à fins de subsides ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette action après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la débauche, invoquée par le défendeur ; Attendu que M. R... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que la débauche qui n'implique pas nécessairement la...