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Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... .... » Le droit polonais Le code civil 5 L’article 58, paragraphe 1, de l’Ustawa – Kodeks cywilny... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les...

... VISA Article 334 du code de procédure civile. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° R 23-14.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La Mutuelle des architectes français MAF, société d'assurance mutuelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-14.113 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section...

..., devenu 1240, du code civil, et 334 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° R 23-14.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La Mutuelle des architectes français MAF, société d'assurance mutuelle, dont le siège est...

... 334 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/00370 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVU5I N° MINUTE : Assignation du : 7 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDEURS Monsieur O T Adresse 21 Localité 6 Localité 6 ALGERIE - Madame C U épouse T Adresse 21 Localité 6 Localité 6 ALGERIE - Syndicat des copropriétaires SDC Adresse 23 à Localité 20 représenté par son syndic le Cabinet CRAUNOT...

... civil et des articles 334, 335, 699, 700 et suivants du code de procédure civile, que la cour...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 1 Chambre Civile ARRÊT N° /2024 N° RG 23/00175 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BFLO PG/JN Z H C/ R G ARRÊT DU 12 AOUT 2024 Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de CAYENNE, décision attaquée en date du 15 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/02147 APPELANTE : Madame Z H Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Emile ombaku TSHEFU, avocat au barreau de GUYANE INTIME : Monsieur R G...

...-de-France, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, la dernière étant tenue de la garantie...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 02 Août 2024 N° RG 21/07209 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W3HG N° Minute : 24/ AFFAIRE Z Y C/ S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE, S.A. ICF LA SABLIERE exerçant sous le nom commercial ICF HABITAT LA SABLIERE, S.A.S.U. CIEC, CPAM DES HAUTS DE SEINE, SAS SATEB et SAS HERVE THERMIQUE Copies délivrées le : A l’audience du 2 Juillet 2024, Nous, Julia VANONI, Juge de la mise en état...

... code civil et l’article L. 642-16 du code de commerce, les moyens qui précèdent et les pièces versées...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 12 JUILLET 2024 N° RG 22/01087 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNRP. DEMANDEURS : Monsieur Y X T K, né le 23 mai 1978 à Localité 19, de nationalité française, responsable de département, domicilié Adresse 1, Localité 16, représenté par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Fabiola SEIBT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame I Z épouse K, née le 6 décembre 1978...

... de paternité introduite plus de 10 ans après la naissance de l'enfant en application des articles 334...N° RG 23/00986 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F7JD = Jugement N° du 09 Juillet 2024 N° RG 23/00986 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F7JD = E U C/ C U, F K Copies certifiées conformes délivrées le à : Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE C U F K Me Amel CHARTRAIN Procureur de la République Copies exécutoires délivrées le à : Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU NEUF JUILLET...

Annulation article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, tel qu'il était applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 165 et 166 de... ...’article 165 de la loi du 28 mars 2024 insère, dans l’ancien Code civil, un article 334quater, qui dispose...Cour constitutionnelle Arrêt n° 77/2024 du 4 juillet 2024 Numéro du rôle : 8196 En cause : le recours en annulation de l’article 8, § 4, du Code de la nationalité belge, introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Sabine de Bethune...

..., conformément aux articles 334 et suivants du code de procédure civile - Plus subsidiairement, d'ordonner une...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/88 Rôle N° RG 20/03293 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWHH S.A. XEDA INTERNATIONAL S.A. C/ S.A.R.L. EXPEDITION INNOVATION FRUITS ET LEGUMES Société GREENYARD FRESH DFM GERMANY GMBH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sabrina KHEMAICIA Me Karine TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de...