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Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Droit de la famille - Filiation ... ... nationalité française de l'enfant. * Sur l'action en contestation de paternité de t.O L'article 332 du Code...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 12 octobre 2023, enregistré n° 2024/000116 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m.A épouse O, en date du 20 juin 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de d.G...

... juge, en particulier parce que, du fait de l’article 332quinquies de l’ancien Code civil, la procédure...Cour constitutionnelle Arrêt n° 137/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8117 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 330/2, alinéa 5, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier...

Non-violation article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce que le mari ou l'ex-mari de la mère doit intenter l'action en... ... Non-violation article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce que le mari ou l...Cour constitutionnelle Arrêt n° 138/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8136 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 318, § 2, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry...

En application des articles L. 332-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants... ... et 2235 du code civil, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 954 F-B Pourvoi n° Z 22-13.473 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2022. R É P U B L I Q U E F...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Action en paiement des ayants droits de l'assuré - Prescription -... ... 2235 du code civil, la prescription de l'action des ayants droits de l'assuré pour le paiement du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 954 F-B Pourvoi n° Z 22-13.473 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

... articles 1134, 1147 et 1184 du code civil devenus 1103,1217,1231-1 et 1224 et suivants du code civil , 24...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER Monsieur D Z Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02880 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JOE N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 01 août 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, Adresse 1 représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur D Z, Adresse 2 non...

... articles 332 et suivants du Code civil. Suivant ordonnance du 7 mars 2023, Mme C a été désignée en...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 13 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 23 juillet 2024 Rôle N° RG 23/01647 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KF6P H F C/ L O G épouse F 2 executoires avocats 1copie dossier 1copie parquet TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame...

... S demandent au tribunal de : « Vu notamment l'article 332 du Code civil, Vu notamment l...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 20 JUIN 2024 N° RG 21/03317 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBKV Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame E, N T née le Date naissance 6 1993 à Localité 21 demeurant Adresse 9 Adresse 9 représentée par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Muriel DERIAT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur P, B S né le Date naissance 3...

... cour, au visa des articles 1132 et 1178 du code civil et de l'article 332-1 du code de la consommation...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 11 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05334 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSVO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 SEPTEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2021 008372 APPELANT : Monsieur C B né le Date naissance 1 1975 à Localité 6 93 de nationalit...

... la chose jugée. Il résulte par ailleurs de l'article 332 du code de procédure civile que le juge...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 02 Mai 2024 N° RG 21/00790 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVRT Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 14 Décembre 2020, RG 18/00159 Appelants M. F D né le 25 Novembre 1977 à Localité 35, et Mme S E épouse D née le 11 Novembre 1978 à Localité 35, demeurant ensemble Adresse 34 Représentés par la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau d'ALBERTVILLE...