La Jurisprudences de France concernant Code civil article 312

...'asile ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler du 10 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a abrogé sa décision portant délivrance d'un titre de séjour datée du 22 juillet 2020, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi à l'expiration de ce délai de départ volontaire, d'enjoindre au...

... 1103 et suivants nouveaux du code civil et L. 313-1 et suivants du code de la consommation...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 JUILLET 2024 N° RG 23/05524 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRA7 DEMANDERESSE : BTP PREVOYANCE, Institution de prévoyance, exerçant sous la forme d’une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Titre III, Livre IX du Code de la Sécurité Sociale dont le siège social est Adresse 1, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de...

... obligation . Aux termes de l'article 1134 devenu 1103 du Code civil, les conventions légalement formées...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 4 Localité 8 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 REFERENCES : N° RG 23/01792 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJQO Minute : JUGEMENT Du : 03 Juin 2024 S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ Monsieur V P JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal...

... et 1382 du code civil aux fins d'obtenir en substance la condamnation de la société 18 au paiement...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 07 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01631 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NTBA Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/02148 APPELANTS : Madame B M née le Date naissance 6 1968 à Localité 10 Adresse 1 Localité 12 Représentée par...

... paiement de cette somme. Sur les intérêts : En application de l'article 1231-6 du code civil, les...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 5 Localité 8 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 REFERENCES : N° RG 23/03714 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSZH Minute : 24/416 CAISSE DE CREDIT MUTUEL PAVILLONS-Localité 10 Représentant : Me Sylvie LANGLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 7 C/ Monsieur K U Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au...

...'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame O D Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00352 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XGJ N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE...

... du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame P X épouse F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00362 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XHC N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1256 DÉFENDERESSE Madame P X épouse...

... du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur Z K Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00407 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XOD N° MINUTE : 13 JCP JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SOGEFINACEMENT, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173...

...'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur F E Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00488 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XZC N° MINUTE : 15 JCP JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX MENDES-GIL, avocats au barreau de...

... de l'article 312-39 du code de la consommation précité. Le règlement des échéances est donc une...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 6 Localité 8 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 REFERENCES : N° RG 23/03319 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQ7C Minute : JUGEMENT Du : 08 Avril 2024 Société FLOA, SA C/ Monsieur U K JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de...