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... ministère public se fonde sur les dispositions de l'article 310-2 du code civil pour motiver son refus et...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 26F DU 28 FÉVRIER 2023 N° RG 22/04435 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJQ5 AFFAIRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL C/ I, R O Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21/00868 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - I, R O, -la SELARL VP...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ... CITATION_ARRET article 310-2 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 813 F-P Pourvoi n° R 19-22.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme...

...'X N ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 310-2 du code civil dispose que « s'il existe entre les père...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 janvier 2016, que M. K et Mme H se sont mariés le Date mariage 1 1991 ; que, le 2 mai 2014, le premier a déposé une requête aux fins d'adoption simple de Mme X N, petite-fille de la seconde ; Attendu que M. K fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties...

Un père a présenté requête sur le fondement de l'article 381-1 du Code Civil aux fins de restitution de l'autorité parentale conjointe sur sa... ... " article 310-2 du code civil. Il résulte de ces dispositions que le mariage est prohibé entre chacun des...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 28 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07559 jonction avec no RG : 14/ 07603 Minute no : Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2014 Tribunal de grande instance de Carcassonne prononcé le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine...

... " article 310-2 du code civil. Il résulte de ces dispositions que le mariage est prohibé entre chacun des...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 28 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07559 jonction avec no RG : 14/ 07603 Minute no : Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2014 Tribunal de grande instance de Carcassonne prononcé le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, désignée par ordonnance de monsieur le premier président pour assurer la...

... attaqué, p. 6, § 5, p. 7, § 1 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 310-2 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 5 mai 2011 et 14 décembre 2010, que M. Roger X... et Mme Y... se sont mariés le 19 mars 1988 ; que trois enfants sont nés durant leur union : Mathieu, le 16 novembre 1991, Guillaume, le 8 novembre 1997 et Baptiste le 16 septembre 2001 ; que le divorce des époux X... a été prononcé le 13 janvier 2004 et confirmé en...

... mariage prévu par l'article 310-2 du code civil, alors même qu'ils n'ont pas de lien de sang, n'est elle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal de grande instance de Basse-Terre a transmis, par jugement du 1er mars 2012, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée, posée dans un mémoire distinct et motivé : " l'interdiction d'un double lien de filiation lorsqu'il existe entre le père et la mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévu par l'article 310-2 du code civil, alors même qu'ils n'ont pas de lien de sang...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice découlant des faits objets de la poursuite - Préjudice subi par l'enfant conçu lors de... ...'enfant est privé du droit de faire établir sa filiation en vertu de l'article 310-2 du code civil et que les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ..., le divorce de deux époux domiciliés en France, la cour d'appel a, aussi, violé l'article 310.2°, du...Joint les pourvois n°s 92-18.269 et 92-19.268, qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mlle X..., de nationalité française, s'est mariée, en 1969, avec M. Y..., ressortissant autrichien ; qu'elle a présenté, le 7 décembre 1987, au tribunal de grande instance de Paris, une requête en séparation de corps ; que, pour...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post-communautaire - Partage amiable - Attribution au mari d'un bien propre de la femme -... ... commune, conformément à l'article 310-2 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu, le 20 mai 1988, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de Mme Jeanine Y..., épouse séparée de corps de M. Roger X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...